I. - Pour ce qui concerne les flexibles, l'ACI a qualité d'organisme agréé pour :

- évaluer la conformité et effectuer les épreuves et le marquage des flexibles au titre des 3, 4 et 5 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé ; ainsi que
- vérifier et inspecter les tuyauteries flexibles mentionnées au 8.1.6.2 du Règlement annexé à l'ADN susvisé, et délivrer les attestations d'inspection correspondantes.

II. - L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les attestations de conformité des dispositifs de fixation reliant les réservoirs fixes de stockage de GPL à l'unité de transport au titre du 3.5 (3) de l'annexe I à l'arrêté TMD susvisé.
III. - L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'épreuve sur les couvercles des citernes au titre du 2.6 de l'appendice IV.8 de l'arrêté TMD.