Article 7
L'ACI est désignée comme « organisme de contrôle » et « organisme agréé » au sens des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
Arrêté du 24 mars 2025 portant agrément de l'ACI pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
NOR : TECP2502483A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/24/TECP2502483A/jo/article_7
Texte n°37