Arrêté du 24 mars 2025 portant agrément de l'ACI pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

Version INITIALE

NOR : TECP2502483A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/24/TECP2502483A/jo/article_14

Texte n°37

Article 14


L'ACI a qualité d'organisme agréé pour l'agrément, les contrôles et les épreuves des conteneurs pour le transport en vrac non conformes à la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC) telle que modifiée et publiée par l'Organisation maritime internationale (OMI), visés aux sections 6.11.4 et 6.11.5 de l'ADR et du RID, et 6.9.4 et 6.9.5 du code IMDG.