Arrêté du 24 mars 2025 portant agrément de l'ACI pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

Version INITIALE

NOR : TECP2502483A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/24/TECP2502483A/jo/article_4

Texte n°37

Arrêté du 24 mars 2025 portant agrément de l'ACI pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

Article 4


L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats de modification des citernes fixes des wagons-citernes, des citernes amovibles et des wagons-batteries mentionnés au chapitre 6.8 du RID et immatriculés à l'étranger.