Arrêté du 24 mars 2025 portant agrément de l'ACI pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

Version INITIALE

NOR : TECP2502483A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/24/TECP2502483A/jo/article_16

Texte n°37

Arrêté du 24 mars 2025 portant agrément de l'ACI pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

Article 16


L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves de cuves mentionnés à la disposition AP11 du 7.3.3 du RID et de l'ADR.