Décision n° 2025-DC-005 du 21 janvier 2025 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Annexe (Articles 1 à 65)
Titre 1er : ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE (Articles 1 à 19)
Chapitre 1er : Attributions (Article 1)
Chapitre 2 : Les membres (Articles 2 à 4)
Chapitre 3 : Convocation du collège et présidence des séances (Articles 5 à 9)
Chapitre 4 : Déroulement des séances et délibération (Articles 10 à 17)
Chapitre 5 : Délégations de pouvoirs et de signature (Articles 18 à 19)
Titre 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES (Articles 20 à 44)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles 20 à 24)
Chapitre 2 : Expertise, instruction et décision (Articles 25 à 34)
Section 1 : Organisation générale de l'instruction et de l'expertise et définitions (Articles 25 à 29)
Section 2 : Distinction entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, la préparation et la prise de décision (Articles 30 à 31)
Section 3 : Les interactions entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, la préparation et la prise de décision (Articles 32 à 34)
Chapitre 3 : Groupes permanents d'experts (Articles 35 à 38)
Chapitre 4 : Publication des résultats d'expertise et des avis des groupes permanents d'experts (Articles 39 à 41)
Chapitre 5 : Conseil scientifique (Articles 42 à 44)
Titre 3 : DÉONTOLOGIE ET INTÉGRITÉ SCIENTIFIQUE (Articles 45 à 65)
Annexe (Articles 1 à 53)
Chapitre 1er : Règles déontologiques applicables aux commissaires (Articles 1 à 22)
Section 1 : Dignité, probité, intégrité et prévention des conflits d'intérêts (Article 1)
Section 2 : Avantages, cadeaux et invitations reçus pendant l'exercice du mandat (Article 2)
Section 3 : Interdiction de recevoir des avantages par les personnes produisant ou commercialisant des médicaments et des dispositifs médicaux ou qui assurent des prestations de santé (Article 3 (2))
Section 4 : Indépendance et impartialité (Article 4)
Section 5 : Devoir de réserve (Article 5)
Section 6 : Secret et discrétion professionnels (5) (Article 6)
Section 7 : Incompatibilités (Articles 7 à 9)
Section 8 : Obligations déclaratives prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique : déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale (10) (Articles 10 à 15)
Section 9 : Obligation déclarative prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : déclaration publique d'intérêts (13) (Articles 16 à 20)
Section 10 : Exercice d'une nouvelle activité professionnelle et procédure devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (14) (Articles 21 à 22)
Chapitre 2 : Règles déontologiques applicables à l'ensemble du personnel (Articles 23 à 40)
Section 1 : Dignité, impartialité, intégrité, probité et prévention des conflits d'intérêts (17) (Articles 24 à 26)
Section 2 : Avantages, cadeaux et invitations (Article 27)
Section 3 : Neutralité et respect du principe de laïcité (20) (Articles 28 à 29 (21))
Section 4 : Devoir de réserve (Article 30)
Section 5 : Secret et discrétion professionnels (22) (Article 31)
Section 6 : Règles relatives au cumul d'activités (23) (Articles 32 à 37)
Section 7 : Exercice d'activités privées par les membres du personnel après la cessation de leurs fonctions à l'ASNR (25) (Articles 38 à 40)
Chapitre 3 : Règles déontologiques applicables à certains membres du personnel (Articles 41 à 50)
Section 1 : Contrôle préalable à la nomination (Article 41)
Section 2 : Obligations déclaratives prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique : déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale (26) (Articles 42 à 43)
Section 3 : Obligation déclarative prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : déclaration publique d'intérêts (27) (Article 44)
Section 4 : Obligation déclarative prévue par l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique (28) (Article 45)
Section 5 : Gestion des instruments financiers (29) (Article 46)
Section 6 : Concours apporté à la Commission des sanctions par les membres du personnel de l'ASNR (30) (Article 47)
Section 7 : Interdiction de recevoir des avantages par les personnes produisant ou commercialisant des médicaments et des dispositifs médicaux ou qui assurent des prestations de santé (Articles 48 (31) à 49 (32))
Section 8 : Règles déontologiques régissant les membres du personnel de l'ASNR exerçant les missions d'inspection du travail dans les centrales de production d'électricité (33) (Article 50)
Chapitre 4 : Procédure de recueil des signalements internes émis par les lanceurs d'alerte (34) (Articles 51 à 53)
Annexe (Articles 1 à 40)
Chapitre 1er : Champ d'application et principes généraux (Articles 1 à 4)
Chapitre 2 : Expertises réalisées par les Groupes permanents d'experts (GPE) (Articles 5 à 23)
Section 1 : Modalités de choix des experts (Articles 5 à 7)
Section 2 : Processus d'expertise (Article 8)
Section 3 : Déroulement et publicité des séances (Articles 9 à 10)
Section 4 : Page dédiée sur le site internet de l'ASNR (Article 11)
Section 5 : Déclarations d'intérêts (Articles 12 à 18)
Sous-section 1 : Déclarations publiques d'intérêts des experts intervenant sur les questions de sécurité des produits de santé (36) (Articles 12 à 14)
Sous-section 2 : Déclarations d'intérêts des experts intervenant dans d'autres domaines que la sécurité des produits de santé (Article 15)
Sous-section 3 : Déclarations des personnes invitées à apporter leur expertise lors d'une audition ou par la remise d'un rapport écrit à un groupe permanent d'experts (Articles 16 à 18)
Section 6 : Modalités de prévention et de gestion des conflits d'intérêts (Articles 19 à 22)
Section 7 : Situations dans lesquelles la participation d'experts présentant un conflit d'intérêts peut être envisagée (Article 23)
Chapitre 3 : Expertises réalisées après mise en œuvre des règles de la commande publique (Articles 24 à 28)
Chapitre 4 : Expertises réalisées par des collaborateurs extérieurs et par des experts externes à l'ASNR à titre gratuit ou au moyen de crédits du titre 3 « dépenses de fonctionnement » (Articles 29 à 32)
Chapitre 5 : Expertises réalisées par des établissements publics d'expertise dans le cadre de leurs subventions d'Etat (Articles 33 à 36)
Chapitre 6 : Expertises dont la réalisation est prescrite par l'ASNR en application de l'article L. 592-23 du code de l'environnement (Article 37)
Chapitre 7 : Autres dispositions (Articles 38 à 39 (37))
Chapitre 8 : Travaux d'expertise n'entrant pas dans le champ d'application de la présente charte (Article 40)
Article 1
Le règlement intérieur figurant en annexe de la présente décision est adopté.
Ce règlement intérieur comprend deux annexes sous forme de chartes, relatives à la déontologie des commissaires et du personnel (annexe 1) et à l'expertise externe réalisée à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (annexe 2).