Lorsqu'il est envisagé de nommer une personne dans l'un des emplois mentionnés à l'article 42 ou à l'article 50, alors que celle-ci exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique examine, préalablement à la nomination, la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées, dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 30 janvier 2020 susvisé.
En cas de doute sérieux sur cette compatibilité, l'autorité hiérarchique saisit sans délai la commission d'éthique et de déontologie (cf. chapitre 3 du titre 3 du règlement intérieur). Lorsque l'avis de cette dernière ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité.