Décision n° 2025-DC-005 du 21 janvier 2025 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Version INITIALE

NOR : ASNX2503098S

Texte n°41

Décision n° 2025-DC-005 du 21 janvier 2025 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Article 27


L'organisme chargé par l'ASNR de la réalisation de l'expertise s'assure que le ou les experts retenus disposent des compétences, de l'expérience ainsi que de l'indépendance nécessaires pour réaliser les travaux d'expertise demandés, en s'appuyant notamment sur l'analyse de leurs curriculum vitae, de leurs compétences professionnelles, de leurs travaux d'expertise antérieurs et de leurs déclarations d'intérêts.