Décision n° 2025-DC-005 du 21 janvier 2025 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Annexe (Articles 1 à 65)
Titre 1er : ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE (Articles 1 à 19)
Chapitre 1er : Attributions (Article 1)
Chapitre 2 : Les membres (Articles 2 à 4)
Chapitre 3 : Convocation du collège et présidence des séances (Articles 5 à 9)
Chapitre 4 : Déroulement des séances et délibération (Articles 10 à 17)
Chapitre 5 : Délégations de pouvoirs et de signature (Articles 18 à 19)
Titre 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES (Articles 20 à 44)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles 20 à 24)
Chapitre 2 : Expertise, instruction et décision (Articles 25 à 34)
Section 1 : Organisation générale de l'instruction et de l'expertise et définitions (Articles 25 à 29)
Section 2 : Distinction entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, la préparation et la prise de décision (Articles 30 à 31)
Section 3 : Les interactions entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, la préparation et la prise de décision (Articles 32 à 34)
Chapitre 3 : Groupes permanents d'experts (Articles 35 à 38)
Chapitre 4 : Publication des résultats d'expertise et des avis des groupes permanents d'experts (Articles 39 à 41)
Chapitre 5 : Conseil scientifique (Articles 42 à 44)
Titre 3 : DÉONTOLOGIE ET INTÉGRITÉ SCIENTIFIQUE (Articles 45 à 65)
Annexe (Articles 1 à 53)
Chapitre 1er : Règles déontologiques applicables aux commissaires (Articles 1 à 22)
Section 1 : Dignité, probité, intégrité et prévention des conflits d'intérêts (Article 1)
Section 2 : Avantages, cadeaux et invitations reçus pendant l'exercice du mandat (Article 2)
Section 3 : Interdiction de recevoir des avantages par les personnes produisant ou commercialisant des médicaments et des dispositifs médicaux ou qui assurent des prestations de santé (Article 3 (2))
Section 4 : Indépendance et impartialité (Article 4)
Section 5 : Devoir de réserve (Article 5)
Section 6 : Secret et discrétion professionnels (5) (Article 6)
Section 7 : Incompatibilités (Articles 7 à 9)
Section 8 : Obligations déclaratives prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique : déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale (10) (Articles 10 à 15)
Section 9 : Obligation déclarative prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : déclaration publique d'intérêts (13) (Articles 16 à 20)
Section 10 : Exercice d'une nouvelle activité professionnelle et procédure devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (14) (Articles 21 à 22)
Chapitre 2 : Règles déontologiques applicables à l'ensemble du personnel (Articles 23 à 40)
Section 1 : Dignité, impartialité, intégrité, probité et prévention des conflits d'intérêts (17) (Articles 24 à 26)
Section 2 : Avantages, cadeaux et invitations (Article 27)
Section 3 : Neutralité et respect du principe de laïcité (20) (Articles 28 à 29 (21))
Section 4 : Devoir de réserve (Article 30)
Section 5 : Secret et discrétion professionnels (22) (Article 31)
Section 6 : Règles relatives au cumul d'activités (23) (Articles 32 à 37)
Section 7 : Exercice d'activités privées par les membres du personnel après la cessation de leurs fonctions à l'ASNR (25) (Articles 38 à 40)
Chapitre 3 : Règles déontologiques applicables à certains membres du personnel (Articles 41 à 50)
Section 1 : Contrôle préalable à la nomination (Article 41)
Section 2 : Obligations déclaratives prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique : déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale (26) (Articles 42 à 43)
Section 3 : Obligation déclarative prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : déclaration publique d'intérêts (27) (Article 44)
Section 4 : Obligation déclarative prévue par l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique (28) (Article 45)
Section 5 : Gestion des instruments financiers (29) (Article 46)
Section 6 : Concours apporté à la Commission des sanctions par les membres du personnel de l'ASNR (30) (Article 47)
Section 7 : Interdiction de recevoir des avantages par les personnes produisant ou commercialisant des médicaments et des dispositifs médicaux ou qui assurent des prestations de santé (Articles 48 (31) à 49 (32))
Section 8 : Règles déontologiques régissant les membres du personnel de l'ASNR exerçant les missions d'inspection du travail dans les centrales de production d'électricité (33) (Article 50)
Chapitre 4 : Procédure de recueil des signalements internes émis par les lanceurs d'alerte (34) (Articles 51 à 53)
Annexe (Articles 1 à 40)
Chapitre 1er : Champ d'application et principes généraux (Articles 1 à 4)
Chapitre 2 : Expertises réalisées par les Groupes permanents d'experts (GPE) (Articles 5 à 23)
Section 1 : Modalités de choix des experts (Articles 5 à 7)
Section 2 : Processus d'expertise (Article 8)
Section 3 : Déroulement et publicité des séances (Articles 9 à 10)
Section 4 : Page dédiée sur le site internet de l'ASNR (Article 11)
Section 5 : Déclarations d'intérêts (Articles 12 à 18)
Sous-section 1 : Déclarations publiques d'intérêts des experts intervenant sur les questions de sécurité des produits de santé (36) (Articles 12 à 14)
Sous-section 2 : Déclarations d'intérêts des experts intervenant dans d'autres domaines que la sécurité des produits de santé (Article 15)
Sous-section 3 : Déclarations des personnes invitées à apporter leur expertise lors d'une audition ou par la remise d'un rapport écrit à un groupe permanent d'experts (Articles 16 à 18)
Section 6 : Modalités de prévention et de gestion des conflits d'intérêts (Articles 19 à 22)
Section 7 : Situations dans lesquelles la participation d'experts présentant un conflit d'intérêts peut être envisagée (Article 23)
Chapitre 3 : Expertises réalisées après mise en œuvre des règles de la commande publique (Articles 24 à 28)
Chapitre 4 : Expertises réalisées par des collaborateurs extérieurs et par des experts externes à l'ASNR à titre gratuit ou au moyen de crédits du titre 3 « dépenses de fonctionnement » (Articles 29 à 32)
Chapitre 5 : Expertises réalisées par des établissements publics d'expertise dans le cadre de leurs subventions d'Etat (Articles 33 à 36)
Chapitre 6 : Expertises dont la réalisation est prescrite par l'ASNR en application de l'article L. 592-23 du code de l'environnement (Article 37)
Chapitre 7 : Autres dispositions (Articles 38 à 39 (37))
Chapitre 8 : Travaux d'expertise n'entrant pas dans le champ d'application de la présente charte (Article 40)
Article 34
La production des œuvres de l'esprit (notamment les œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle) s'exerce librement, sous réserve du respect des exigences liées au secret et à la discrétion professionnels mentionnés à l'article 31 et sans préjudice des dispositions des articles 48 et 49.