Article 44
Les dispositions du chapitre III peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 15, 19 et 20.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2427124D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/27/MICB2427124D/jo/article_44
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/27/2024-1219/jo/article_44
Texte n°45
Les dispositions du chapitre III peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 15, 19 et 20.
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