Article 32
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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Française
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NOR : MICB2427124D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/27/MICB2427124D/jo/article_32
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/27/2024-1219/jo/article_32
Texte n°45
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