Article 121-4

Les capitaux propres sont constitués :

- du capital, des primes d'émissions, de fusion, d'apport, des réserves, du report à nouveau et du résultat de l'exercice ;
- des écarts de réévaluation ;
- du fonds de remboursement prélevé sur le résultat s'il est prévu par les statuts de l'entité ;
- des subventions d'investissement.

Article 121-5

Les autres passifs comprennent :

- les autres fonds propres ;
- les provisions pour risques et charges ;
- les dettes ;
- les comptes de régularisation passif.