Article 616-2

Les personnes désignées à l'article L. 221-1 du code de l'énergie ont des obligations d'économies d'énergie dont elles peuvent se libérer :

- soit en réalisant, directement ou indirectement, des actions d'économies d'énergie permettant l'obtention des certificats d'économies d'énergie désignés à l'article L. 221-8 du code de l'énergie délivrés par l'Etat ;
- soit en contribuant à des programmes de réduction de la consommation énergétique ;
- soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.

Le fait générateur des obligations d'économies d'énergie est l'activité de ventes d'énergie de l'année en cours.