Article 616-2

Les personnes désignées à l'article L. 221-1 du code de l'énergie ont des obligations d'économies d'énergie dont elles peuvent se libérer :

- soit en réalisant, directement ou indirectement, des actions d'économies d'énergie permettant l'obtention des certificats d'économies d'énergie désignés à l'article L. 221-8 du code de l'énergie délivrés par l'Etat ;
- soit en contribuant à des programmes de réduction de la consommation énergétique ;
- soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.

Le fait générateur des obligations d'économies d'énergie est l'activité de ventes d'énergie de l'année en cours.

Article 616-3

Les certificats d'économies d'énergie, qui peuvent être utilisés soit pour se libérer de l'obligation d'économies d'énergie, soit pour être cédés, répondent à la définition comptable des stocks figurant à l'article 211-7.

Article 616-4

Les certificats d'économies d'énergie peuvent être détenus dans deux buts distincts :

- pour se conformer aux exigences de la réglementation relative aux économies d'énergie (modèle économique « Economies d'énergie ») ;
- ou/et à des fins de négoce (modèle économique « Négoce »).

Les certificats d'économies d'énergie gérés pour se conformer aux exigences de la réglementation et ceux gérés à des fins de négoce sont comptabilisés selon des modalités distinctes décrites ci-après.
Les deux modèles économiques peuvent coexister au sein d'une même entité.
Les certificats gérés selon le modèle économique « Economies d'énergie » et ceux gérés selon le modèle économique « Négoce » font l'objet d'une évaluation distincte.

Article 616-19

Les certificats d'économies d'énergie détenus à des fins de négoce sont comptabilisés en stocks.

Article 616-20

Les certificats obtenus de l'Etat ou en cours d'obtention sont enregistrés en stocks conformément à l'article 616-10. Les certificats acquis sont enregistrés à leur coût d'acquisition conformément à l'article 616-11.

Article 616-21

A la clôture de l'exercice, les certificats d'économies d'énergie en stocks sont évalués conformément aux articles 214-22 et 214-23.

Article 616-22

La détention des certificats d'économies d'énergie n'étant pas liée aux obligations d'économies d'énergie, ceux-ci ne sont pas consommés par l'activité de vente d'énergie.
Les certificats d'économies d'énergie sont sortis des stocks en cas de cession.

Article 616-23

« Lorsqu'une entité reçoit une incitation financière en échange de la cession de son droit à obtenir des certificats ou du dossier permettant d'obtenir des certificats, le produit de cette cession est comptabilisé en résultat à la date de la cession. »
2° Le point 7 de l'article 833-20 est ainsi modifié :
« 7. - Informations relatives aux certificats d'économies d'énergie

- description du ou des modèles économiques de gestion et de comptabilisation des certificats d'économies d'énergie (modèle « Économies d'énergie », modèle « Négoce ») ;
- description des hypothèses prises en compte pour évaluer le passif ;
- toute information pertinente sur la gestion des CEE ;
- montant des avances versées dans le cadre des incitations financières. »

Article 2

Dans le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, l'article 838-7 est ainsi modifié :
« Informations relatives aux certificats d'économies d'énergie (CEE) :

- description du ou des modèles économiques de gestion et de comptabilisation des certificats d'économies d'énergie (CEE) (modèle “Économies d'énergie”, modèle “Négoce”) ;
- description des hypothèses prises en compte pour évaluer le passif ;
- toute information pertinente sur la gestion des CEE ;
- montant des avances versées dans le cadre des incitations financières. »

Article 3

« Le présent règlement s'applique à compter de l'exercice comptable en cours à sa date de publication. »

Règlement n° 2024-03 du 6 septembre 2024 modifiant le règlement ANC n° 2017-02 du 5 juillet 2017 aux comptes annuels et consolidés du groupe Action Logement

L'Autorité des normes comptables,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu le décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ;
Vu le règlement n° 2017-02 du 5 juillet 2017 aux comptes annuels et consolidés du groupe Action Logement ;
Vu le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
Vu le règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes consolidés ;
ADOPTE les modifications suivantes dans le règlement n° 2017-02 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels et consolidés du groupe Action Logement :

Article 1er

Les articles 121-2 à 121-11 sont remplacés par les articles suivants :

Article 121-2

Des états de synthèse comprenant un bilan, un hors bilan, un compte de résultat et une annexe sont établis à chaque clôture d'exercice. Le bilan, le hors bilan et le compte de résultat sont établis selon les modèles figurant aux articles 121-6 à 121-20 du présent chapitre.

Article 121-3

Les participations mentionnées au I de l'article L. 313-19-2 du code la construction et de l'habitation, dont l'entreprise ne s'acquitte pas sous forme de prêt, constituent des produits du produit net non bancaire, comptabilisés dans les comptes d'Action Logement Services lors du versement de ces participations.

Article 121-4

Les sommes allouées par Action Logement Services au cours d'un exercice au titre de la politique nationale pour le logement et définies dans la convention signée entre Action Logement et l'Etat constituent des charges du produit net non bancaire de l'exercice. Le solde alloué sur les exercices ultérieurs constitue un engagement donné qui figure dans le hors bilan des états de synthèse.

Article 121-5

Les subventions d'exploitation accordées à des personnes morales ou des personnes physiques sont comptabilisées en charges du produit net non bancaire.
La contrepartie de ces charges est une « dette à la clientèle » inscrite au passif d'Action Logement Services.

Article 121-6

Modèle de bilan :
Modèle Actif :

Modèle Passif :

Article 121-7

Modèle de hors bilan

Article 121-8

Modèle de compte de résultat

Article 121-9

En complément des dispositions prévues aux articles 1124-1 à 1124-61 du règlement ANC n° 2014-07, Action Logement Services établit les documents prévus dans les articles suivants qu'elle inclut dans l'annexe à ses comptes annuels.

Article 121-10

Opérations avec la clientèle :

Article 121-11

Dettes envers la clientèle :

(1) Les postes « Dettes envers l'Etat, collectivités locales ou agences de l'Etat », « Dettes envers les personnes physiques », « Dettes envers les personnes morales » sont à détailler par dispositif (ou à ventiler par nature de dispositif).

Article 121-12

Provisions :

(1) Détailler le montant des provisions pour risques et des provisions pour charges si significatif.

Article 121-13

Fonds reçus sous forme de subvention :

Article 121-14

Subventions passées en charges :

(1) A détailler : les postes « Financement de politiques nationales », « Subventions aux personnes physiques » et « Subventions aux personnes morales » sont à détailler par dispositif en vigueur (ou à ventiler par nature de dispositif en vigueur)

Article 121-15

Intérêts et produits assimilés :

Article 121-16

Commissions :

Article 121-17

Charges générales d'exploitation :

(1) A détailler

Article 121-18

Coût du risque :

Article 121-19

Présentation du compte de résultat en distinguant l'activité SIEG et l'activité Hors SIEG :

Article 121-20

Engagements donnés :

(1) Les engagements de financement et de garantie donnés en faveur des établissements de crédit, des personnes physiques et des personnes morales sont à détailler par dispositif (ou à ventiler par nature de dispositif).

Engagements reçus :

(1) Les engagements de financement, en faveur des établissements de crédit, des personnes morales reçus sont à détailler par dispositif (ou à ventiler par nature de dispositif). »

Article 2

A l'article 131-1, les termes « dispositions du règlement n° 99-02 modifié du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques » sont remplacés par les termes « dispositions du règlement ANC n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés ».

Article 3

Les changements des modalités d'évaluation des provisions pour risques de crédit d'Action Logement Services, prévus par le présent règlement, sont traités comme un changement d'estimation en application de l'article 122-5 du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des norme comptables relatif au plan comptable général.

Règlement n° 2024-04 du 6 septembre 2024 relatif aux dates d'entrée en vigueur de deux règlements

L'Autorité des normes comptables,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables modifiée ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-04 du 4 juin 2015 modifié relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant divers règlements de l'ANC en coordination avec le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022 ;
ADOPTE les dispositions suivantes :

Article 1er

Pour les entités relevant de l'article 111-2 du règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 modifié relatif aux comptes annuels des organismes de logement social, le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.

Article 2

L'article 3 du règlement ANC n° 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant divers règlements de l'ANC en coordination avec le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022 s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.

Règlement n° 2024-05 du 3 octobre 2024 modifiant le règlement ANC N° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés

L'Autorité des normes comptables,
Vu le code de commerce ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes consolidés ;
ADOPTE les modifications suivantes dans le règlement n° 2020-01 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes consolidés :

Article 1er

A l'article 231-6 :

- à l'alinéa 1 : les termes : « et lorsque la méthode alternative prévue à l'article 232-9 du présent règlement n'est pas utilisée » sont ajoutés après les termes : « d'autres actifs à cette entité » ;
- à l'alinéa 1 : les termes : « extérieure » sont supprimés ;
- à l'alinéa 4, dans la deuxième phrase : les termes : « et passifs » sont ajoutés après les termes : « Les actifs ».

Article 2

A l'alinéa 4 de l'article 231-10, les termes : « positif ou des reprises cumulées en cas d'écart d'acquisition négatif » sont ajoutés après les termes : « de l'écart d'acquisition ».

Article 3

L'article 231-12 est remplacé par l'article suivant :

« Article 231-12

Concernant, l'écart d'acquisition négatif :

- lors d'une acquisition, les actifs incorporels identifiés qui ne peuvent pas être évalués par référence à un marché actif ne doivent pas être comptabilisés au bilan consolidé s'ils conduisent à créer ou à augmenter un écart d'acquisition négatif ;
- l'écart d'acquisition négatif, tenant compte de la disposition prévue au point précédent, est :
- inscrit en comptes de régularisation au passif du bilan consolidé et
- rapporté au résultat (reprise de l'écart d'acquisition négatif) sur une durée qui doit refléter les hypothèses retenues et les conditions déterminées lors de l'acquisition. »

Article 4

1. Avant l'article 232-9, dans l'intitulé de la section 3, le terme : « optionnelle » est remplacé par le terme : « alternative ».
2. L'article 232-9 est remplacé par l'article suivant :

« Article 232-9

Par exception au principe posé par l'article 232-1, au coût d'acquisition de l'entité acquise peut être substituée la valeur des actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de celle-ci, telle qu'elle ressort, à la date d'acquisition, de ses comptes retraités selon les méthodes comptables du groupe acquéreur.
A. Champ d'application de la méthode alternative applicable aux regroupements entre entités sous contrôle commun
Cette méthode s'applique :

- de manière obligatoire aux opérations d'acquisition réalisées sous forme de fusions sans échange de titres et de scissions sans échange de titres et
- de manière optionnelle, opération par opération, au choix du groupe acquéreur, aux autres opérations d'acquisition réalisées au moyen d'un apport, d'une fusion ou d'une scission, si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- l'entité acquéreuse et l'entité acquise sont sous le contrôle commun de la même partie contrôlante tant avant qu'après l'acquisition ;
- l'opération d'acquisition conduit à la prise de contrôle de l'entité acquise par l'entité acquéreuse ;
- la rémunération par l'entité bénéficiaire de l'apport est réalisée par émission d'actions, de parts ou d'instruments donnant accès de façon certaine à son capital et peut éventuellement comprendre une part complémentaire en espèces et assimilées si le montant correspondant à cette part n'est pas supérieur à 10 % du montant total des émissions ;
- le contrôle commun n'est pas transitoire. La notion de contrôle transitoire doit être analysée en tenant compte de l'objectif qui préside à l'acquisition. Lorsque, dès l'acquisition, il existe un engagement préalable de cession ou d'introduction en bourse qui conduit, s'il se réalise, à une perte du contrôle par la partie contrôlante, le contrôle est considéré comme transitoire.

S'agissant de la prise de contrôle de l'entité acquise par l'entité acquéreuse et lorsque celle-ci s'effectue par apports de titres, l'apport peut se composer de plusieurs apports concomitants réalisés par des apporteurs distincts si la somme des apports de la partie contrôlante ou des entités sous son contrôle confère le contrôle à l'entité acquéreuse.
B. Définitions
Pour l'application de la méthode prévue par le présent article :

- la partie contrôlante qui exerce le contrôle commun est :
- une entité extérieure au périmètre de consolidation du groupe acquéreur ou une personne physique exerçant un contrôle exclusif au sens de l'article 211-3 du présent règlement ; ou
- plusieurs entités extérieures au périmètre de consolidation du groupe acquéreur ou plusieurs personnes physiques exerçant un contrôle conjoint au sens de l'article 211-4 du présent règlement ;
- le groupe acquéreur est un groupe sous le contrôle de la partie contrôlante, qui prend le contrôle de l'entité acquise à l'occasion de l'opération ou qui nait de la prise de contrôle de l'entité acquise par l'entité acquéreuse ;
- l'entité acquéreuse est la ou les entités qui prennent le contrôle de l'entité acquise lors de l'opération. Elle est comprise dans le périmètre de consolidation du groupe acquéreur avant l'opération ou constitue un groupe acquéreur dont elle est l'entité consolidante à l'occasion de la prise de contrôle de l'entité acquise ;
- l'entité acquise est la ou les entités dont le contrôle est pris par le groupe acquéreur lors de l'opération ;
- l'entité bénéficiaire de l'apport est celle qui reçoit l'apport selon les termes du traité d'apport.

C. Coût d'acquisition de l'opération d'acquisition
Pour les opérations pour lesquelles la méthode s'applique de manière optionnelle, le coût d'acquisition de l'opération d'acquisition correspond au montant de l'augmentation de capital et de la prime d'émission majoré de la soulte le cas échéant et des frais prévus à l'article 231-3 du présent règlement. Les dispositions de l'article 231-5 du présent règlement s'appliquent.
Pour les fusions sans échange de titres et les scissions sans échange de titres, le coût d'acquisition est nul en dehors des éventuels frais prévus à l'article 231-3.
D. Comptabilisation de l'écart résultant de la consolidation de l'entité acquise
La valeur d'entrée en consolidation des actifs et passifs de l'entité acquise est déterminée sur la base de comptes établis à la date d'acquisition ou de prise de contrôle en cas de transactions successives. Elle est égale à leur valeur nette comptable consolidée, retraitée selon les méthodes comptables du groupe acquéreur à cette date, en distinguant valeur brute, amortissements et provisions.
L'écart résultant de la substitution au coût d'acquisition de l'entité de la valeur d'entrée en consolidation des actifs et passifs de l'entité acquise est ajouté ou retranché des capitaux propres consolidés.
E. Comptabilisation de la variation d'intérêts minoritaires
La variation éventuelle des intérêts minoritaires dans les actifs et passifs du groupe acquéreur trouve sa contrepartie dans une variation des réserves consolidées sans incidence sur le résultat.
F. Prise de contrôle par remise d'actifs nets
Lors d'une opération à l'envers, les actifs nets remis en rémunération de la prise de contrôle de l'entité acquise par le groupe acquéreur sont maintenus au bilan consolidé pour la valeur qu'ils avaient avant l'opération. »

Article 5

L'article 232-10 est remplacé par l'article suivant :

« Article 232-10

Lorsque le groupe acquéreur a opté pour la méthode prévue à l'article 232-9 lors de l'opération initiale et lorsque les acquisitions postérieures complémentaires, sous contrôle commun, de titres de capital de l'entité acquise sont rémunérées par des titres de capital, la réduction des intérêts minoritaires résultant de ces acquisitions complémentaires de titres trouve sa contrepartie, en totalité, en variation des réserves consolidées.
Dans tous les autres cas, les acquisitions complémentaires de titres sont traitées selon les dispositions de l'article 242-1. »

Article 6

L'article 232-11 est abrogé.

Article 7

A l'article 242-1 :

- à l'alinéa 2 : le terme : « positif » est ajouté après les termes : « L'écart d'acquisition » ;
- à l'alinéa 4 : les termes : « l'écart positif » sont remplacés par les termes : « l'écart d'acquisition positif » ;
- à l'alinéa 4 : les termes : « au passif du bilan en dehors des capitaux propres » sont remplacés par les termes : « inscrit en comptes de régularisation au passif du bilan consolidé ».

Article 8

A l'article 262-3 :

- à l'alinéa 3 : le terme : « distinctement » est remplacé par les termes : « sur la ligne “Résultat net lié aux entités mises en équivalence” » ;
- après l'alinéa 3, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d'acquisition positifs liés à des entités mises en équivalence et les reprises des écarts d'acquisition négatifs liés à ces mêmes entités sont inscrites sur la ligne “Résultat net lié aux entités mises en équivalence”. »

Article 9

A l'alinéa 5 de l'article 262-5, après la deuxième phrase est ajoutée la phrase ainsi rédigée : « Les dotations aux amortissements et dépréciations de cet écart s'il est positif et les reprises de cet écart s'il est négatif sont inscrites sur la ligne “Résultat net lié aux entités mises en équivalence”. »

Article 10

A l'alinéa 2 de l'article 272-10, le terme : « positifs » est ajouté après les termes : « d'écarts d'acquisition ».

Article 11

A l'article 281-1 :

- dans l'actif immobilisé : la ligne : « Dont écart d'acquisition » est remplacée par la ligne : « Dont écarts d'acquisition positifs » ;
- au passif : la ligne : « Dont écarts d'acquisition négatifs » est ajoutée sous la ligne : « Autres dettes et comptes de régularisation (5) ».

Article 12

Les articles 281-2 et 281-3 sont remplacés par les articles suivants :

« Article 281-2

Modèle de compte de résultat - Classement des charges et produits par nature

(1) Y compris participation des salariés.
(2) Hors amortissement et dépréciation des écarts d'acquisition.
(3) Une décomposition de ce résultat est donnée dans l'annexe en application des dispositions de l'article 282-29 du présent règlement.
(4) Information obligatoire pour les entités dont les instruments financiers sont négociés sur Euronext Growth et optionnelle autrement.

« Article 281-3

Modèle de compte de résultat - Classement des charges et produits par destination

(1) Hors amortissement et dépréciation des écarts d'acquisition.
(2) Une décomposition de ce résultat est donnée dans l'annexe en application des dispositions de l'article 282-29 du présent règlement.
(3) Information obligatoire pour les entités dont les instruments financiers sont négociés sur Euronext Growth et optionnelle autrement. »

Article 13

A l'article 281-4 :

- dans les actifs incorporels : le terme : « positifs » est ajouté après les termes «- dont écarts d'acquisition » ;
- au passif : la ligne : «- dont écarts d'acquisition négatifs » est ajoutée sous la ligne : « Comptes de régularisation - passif ».

Article 14

L'article 281-6 est remplacé par l'article suivant :

« Article 281-6

(1) Cet agrégat comprend :

- les intérêts et produits assimilés ;
- les revenus des titres à revenu variable ;
- les commissions (produits) ;
- les gains nets sur opérations des portefeuilles de négociation, de placements et assimilés et sur titres de l'activité de portefeuille ;
- les gains sur actifs immobilisés, y compris le portefeuille d'investissement et les autres titres détenus à long terme ;
- les autres produits d'exploitation bancaire.

(2) Ces produits sont nets de charges pour les activités d'assurance Non - vie et Vie.
(3) Pour les activités d'assurance, ce poste comprend l'intégralité des produits nets des placements et les ajustements nets pour contrats à capital variable (ACAV).
(4) Cet agrégat comprend :

- les intérêts et charges assimilés ;
- les commissions (charges) ;
- le coût du risque ;
- les pertes nettes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placements et assimilés et sur titres de l'activité de portefeuille ;
- les pertes sur actifs immobilisés, y compris le portefeuille d'investissement et les autres titres détenus à long terme ;
- les autres charges d'exploitation bancaire.

(5) Pour les activités d'assurance, ce poste comprend les frais d'acquisition des contrats, les frais d'administration, les autres charges techniques et la participation des salariés. Les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et provisions sur l'actif immobilisé de l'activité bancaire sont portées dans ce poste.
(6) Ce poste comprend les produits nets de charges non techniques s'ils ne sont pas ventilés dans la colonne “autres activités”.
La ventilation entre les différents secteurs d'activités peut être poursuivie jusqu'au résultat net de l'ensemble consolidé. Dans ce cas, la méthode de ventilation des différentes rubriques entre les secteurs d'activités est explicitée dans l'annexe.
Concernant les groupes dont les activités autres que l'assurance sont jugées non significatives deux solutions sont possibles :

- retenir la présentation synthétique en renseignant les lignes et colonnes spécifiques à chaque activité et ne pas produire de comptes sectoriels des autres activités en annexe ;
- supprimer les lignes et colonnes réservées à l'activité bancaire ou aux autres activités et intégrer ces activités sur une ligne spécifique à insérer avant le résultat exceptionnel “Autres produits nets des activités hors assurance”.

Les groupes pour lesquels le coût des dettes de financement est significatif peuvent faire apparaître sur une ligne distincte après les “autres produits nets”, les charges de financement.
(7) Une décomposition de ce résultat est donnée dans l'annexe en application des dispositions de l'article 282-29 du présent règlement.
(8) Information obligatoire pour les entités dont les instruments financiers sont négociés sur Euronext Growth et optionnelle autrement. »

Article 15

A l'article 281-7 :

- à l'actif, à la fin de la ligne « dont ECARTS D'ACQUISITION », est ajouté le terme : « POSITIFS » ;
- au passif : la ligne « ECARTS D'ACQUISITION » est remplacée par la ligne : « Dont ECARTS D'ACQUISITION NEGATIFS ».

Article 16

L'article 281-9 est remplacé par l'article suivant :

« Article 281-9

(1) Une décomposition de ce résultat est donnée dans l'annexe en application des dispositions de l'article 282-29 du présent règlement. »

Article 17

A l'alinéa 3 de l'article 282-11, les termes : « après dotation aux amortissements et dépréciation des écarts d'acquisition, » sont remplacés par les termes : « après dotations aux amortissements, dépréciations et reprises des écarts d'acquisition liés aux entités intégrées, ».

Article 18

A l'avant dernière phrase de l'article 282-12, les termes : « résultat d'exploitation avant dotation aux amortissements et dépréciation des écarts d'acquisition » sont remplacés par les termes : « « résultat d'exploitation avant dotations aux amortissements, dépréciations et reprises des écarts d'acquisition ».

Article 19

A l'article 282-13 :

- dans le compte de résultat du secteur bancaire : le terme : « positifs » est ajouté après les termes : « hors écarts d'acquisition » ;
- dans le compte d'exploitation des autres activités :
- le terme : « positifs » est ajouté après les termes « hors écarts d'acquisition » ;
- la ligne : « Résultat d'exploitation (hors amortissement et dépréciation des écarts d'acquisition) » est remplacée par la ligne : « Résultat d'exploitation (hors amortissements, dépréciations et reprises des écarts d'acquisition) ».

Article 20

L'article 282-22 est remplacé par l'article suivant :

« Article 282-22

Au titre des écarts d'acquisition, les informations suivantes sont indiquées :

- Ventilation des postes écarts d'acquisition positifs et négatifs de manière à identifier :
- les écarts d'acquisition positifs qui sont amortis : le montant brut, les amortissements et la valeur nette comptable ;
- les écarts d'acquisition positifs qui ne sont pas amortis ;
- les écarts d'acquisition positifs et négatifs attachés à des entités mises en équivalence.
- indication de la durée d'utilisation des écarts d'acquisition positifs.
- indication des modalités d'affectation des écarts d'acquisition positifs à des actifs ou des groupes d'actifs au niveau desquels le test de dépréciation est effectué.
- indication des modalités de mise en œuvre du test de dépréciation des écarts d'acquisition positifs.
- information relative aux hypothèses principales utilisées dans le cadre du test de dépréciation des écarts d'acquisition positifs ainsi qu'à la sensibilité du test aux hypothèses retenues.
- méthode de reprise au compte de résultat des écarts d'acquisition négatifs, mention de la durée retenue pour la reprise. »

Article 21

L'article 282-29 est remplacé par l'article suivant :

« Article 282-29

Au titre des postes du compte de résultat, les informations suivantes sont indiquées :
1. Présentation du compte de résultat par destination
Dans le cas où le groupe présente son compte de résultat en retenant un classement par destination, une information supplémentaire est fournie au titre des charges de personnel.
2. Résultat net lié aux entités mises en équivalence
Une information est donnée sur la nature et le montant des éléments constitutifs du résultat net lié aux entités mises en équivalence.
Parmi ces éléments figurent notamment, en application des dispositions des articles 262-3 et 262-5 du présent règlement, la quote-part dans les résultats des entités mises en équivalence, les dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d'acquisition positifs liés aux entités mises en équivalence et les reprises des écarts d'acquisition négatifs liés aux entités mises en équivalence. »

Article 22

A l'article 282-43 :

- le titre « Modèle de tableau des flux de trésorerie établi à partir du résultat net des entités intégrées » est ajouté avant le tableau ;
- la note de bas de tableau : « (1) A l'exclusion des dépréciations sur actif circulant » est remplacée par la note de bas de tableau : « (1) Y compris les dotations aux amortissements, dépréciations et reprises des écarts d'acquisition liées aux entités intégrées et à l'exclusion des dépréciations sur actif circulant ».

Article 23

A l'article 282-44 :

- le titre « Modèle de tableau des flux de trésorerie établi à partir du résultat d'exploitation des entités intégrées (avant dotations aux amortissements, dépréciations et reprises des écarts d'acquisition) » est ajouté avant le tableau ;
- dans les flux de trésorerie liés à l'activité : les termes : « (avant dotations aux amortissements, dépréciations et reprises des écarts d'acquisition) » sont ajoutés après les termes : « Résultat d'exploitation des entités intégrées ».

Article 24

1. Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
2. Les dispositions des articles 2, 3, 7 et suivants du présent règlement, relatives aux écarts d'acquisition, s'appliquent à compter de l'exercice de première application sans emporter de conséquences sur les comptes antérieurs, autres que les reclassements nécessaires pour se conformer aux nouveaux modèles de bilan et de compte de résultat lors du premier exercice d'application.
Lors du premier exercice d'application, les entités présentent le bilan et le compte de résultat conformément aux modèles figurant dans le présent règlement.
Le bilan et le compte de résultat de l'exercice précédent l'exercice de première application sont présentés selon ces modèles, le cas échéant, en procédant à des reclassements.
Dans le cas où des reclassements sont opérés, le bilan et le compte de résultat arrêtés et publiés au titre de l'exercice précédent sont présentés séparément dans l'annexe.
Les informations pertinentes et nécessaires à la compréhension des changements de présentation sont fournies dans l'annexe.
3. Les dispositions de l'article 1er et des articles 4 à 6 du présent règlement, relatives à la méthode alternative applicable aux regroupements entre entités sous contrôle commun, s'appliquent aux opérations désignées ci-après réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement :
- les acquisitions d'entités ; et
- les acquisitions complémentaires de titres de capital d'une entité acquise antérieurement, quelle que soit la date de l'acquisition, dès lors que le groupe acquéreur a opté pour la méthode des valeurs comptables, prévue à l'article 232-9, pour la présentation de l'acquisition.
3. La méthode alternative applicable aux regroupements sous contrôle commun, prévue à l'article 4 du présent règlement, peut s'appliquer par anticipation aux opérations d'acquisition réalisées sur l'exercice en cours à la date de publication du présent règlement.

Règlement n° 2024-06 du 4 octobre 2024relatif aux comptes annuels des sociétés d'épargne forestière et des groupements forestiers d'investissement

L'Autorité des normes comptables,
Vu le code de commerce ;
Vu le code forestier ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le règlement n° 2002-11 du 12 décembre 2002 du Comité de la règlementation comptable relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés d'épargne forestière ;
Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général, modifié ;
Vu le règlement ANC n° 2016-03 du 15 avril 2016 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ;
Décide :

Article 1er

Le règlement n° 2002-11 du 12 décembre 2002 du Comité de la règlementation comptable relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés d'épargne forestière est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Il peut être appliqué par anticipation, à compter de sa date de publication au Journal officiel, aux exercices en cours à cette date.
ADOPTE les dispositions suivantes :

Article 121-2

Les biens forestiers comprennent :

- les immobilisations composant les forêts ;
- pour les SEF uniquement, les parts de groupements forestiers ou assimilés ;
- les stocks liés à l'activité forestière ;
- les amortissements et dépréciations liés aux biens forestiers.

Article 121-3

Les autres actifs comprennent :

- le capital souscrit non appelé ;
- les frais d'établissement ;
- les actifs immobilisés autres que les biens forestiers ;
- les créances ;
- les valeurs mobilières de placement et disponibilités ;
- les amortissements et dépréciations liés aux actifs inscrits dans cette rubrique ;
- les comptes de régularisation actif.

Article 121-4

Les capitaux propres sont constitués :

- du capital, des primes d'émissions, de fusion, d'apport, des réserves, du report à nouveau et du résultat de l'exercice ;
- des écarts de réévaluation ;
- du fonds de remboursement prélevé sur le résultat s'il est prévu par les statuts de l'entité ;
- des subventions d'investissement.

Article 121-5

Les autres passifs comprennent :

- les autres fonds propres ;
- les provisions pour risques et charges ;
- les dettes ;
- les comptes de régularisation passif.

Article 122-2

Le résultat de l'activité forestière reflète les produits nets des charges afférents aux actifs à caractère forestier détenus directement ou indirectement par l'entité.
Les produits de l'activité forestière comprennent :

- les ventes de bois, les loyers et charges refacturées, les produits annexes et les subventions ;
- pour les SEF uniquement, les produits des parts de groupements forestiers ou assimilés ;
- les productions stockées et immobilisées ;
- les autres produits ;
- les reprises sur amortissements et sur dépréciations sur biens forestiers ;
- les produits des cessions d'immobilisations composant la forêt ;
- pour les SEF uniquement, les produits des cessions de parts de groupements forestiers ou assimilés.

Les charges de l'activité forestière comprennent :

- les achats, variations de stocks, autres charges externes, impôts, taxes et versements assimilés, salaires, cotisations sociales et autres charges ;
- les dotations aux amortissements et aux dépréciations sur biens forestiers ;
- les valeurs comptables des immobilisations composant la forêt cédées ;
- pour les SEF uniquement, les valeurs comptables des parts de groupements forestiers ou assimilés cédées.

Article 122-3

Le résultat d'exploitation autre que le résultat de l'activité forestière reflète les produits nets des charges nécessaires au fonctionnement de l'entité qui ne sont pas afférents aux actifs à caractère forestier.
Les produits d'exploitation autres que ceux de l'activité forestière comprennent :

- les reprises sur amortissements et sur dépréciations sur les autres actifs ;
- les reprises sur provisions ;
- les produits des cessions des autres immobilisations corporelles et incorporelles.

Les charges d'exploitation autres que celles de l'activité forestière comprennent :

- les commissions de la société de gestion ;
- les autres charges d'exploitation ne relevant pas de l'activité forestière ;
- les dotations aux amortissements et aux dépréciations sur les autres actifs ;
- les dotations aux provisions ;
- les valeurs comptables des autres immobilisations corporelles et incorporelles cédées.

Article 132-1

Après leur évaluation à la date d'entrée au bilan, les stocks de bois sur pied évoluent suivant la croissance naturelle des arbres, les travaux réalisés et les coupes réalisées.
La croissance naturelle des arbres est mesurée en volume (m3) des arbres. Elle ne modifie pas la valeur d'entrée des stocks de bois sur pied mais contribue à diminuer le prix de revient unitaire des m3 de bois. Celui-ci est déterminé par le rapport entre la valeur du stock à la date de la clôture de l'exercice précédent et le volume de ce stock estimé à cette même date. Le prix de revient ainsi calculé s'applique pour l'exercice en cours.
Le coût de production des stocks de bois sur pied est composé de la part affectée à ces stocks lors de la répartition du coût d'acquisition d'une forêt ainsi que des coûts correspondant à des travaux réalisés en vue de la création et la valorisation des peuplements.
Les stocks de bois sur pied sont réduits lors des coupes ayant un caractère de récolte.
La valeur de la variation de stock résultant de ces coupes correspond au produit du volume de bois coupé par le prix de revient unitaire de ce bois déterminé pour l'exercice en cours selon les modalités prévues au deuxième paragraphe du présent article. Les coupes de bois ayant un caractère cultural, c'est à dire visant l'amélioration du peuplement restant sur pied, ne sont pas déduites des stocks de bois sur pied y compris si le bois coupé peut être commercialisé.

Article 132-2

Les stocks de bois exploités après coupes sont ceux pour lesquels la coupe à caractère de récolte a été réalisée et pour lesquels la commercialisation n'a pas encore été réalisée par l'entité. La croissance naturelle des arbres n'a pas d'incidence sur le volume de ces stocks et ne contribue donc pas à diminuer leur prix de revient unitaire.

Article 153-1

L'annexe comprend :

- les informations relatives à l'annexe des comptes annuels, définies par le règlement ANC n° 2014-03 ;
- les états spécifiques prévus par le présent règlement : le tableau de l'état du patrimoine, celui de variation des capitaux propres, celui des engagements hors-bilan (dans la mesure où ces engagements s'appliquent à l'entité) et l'état détaillé des biens forestiers ;
- au titre d'une information sur les règles et méthodes comptables appliquées conformément au présent règlement, les modalités d'évaluation, d'amortissements et de provisions applicables aux actifs à caractère forestier ;
- au titre des principales méthodes retenues par l'entité lorsqu'il existe un choix de méthode dans l'application du présent règlement, les modalités de comptabilisation :
- des frais d'établissement ;
- des commissions de souscription ;
- des frais de recherche de biens forestiers directement réglés par l'entité ;
- des frais d'acquisition des biens forestiers et
- le cas échéant, du fonds de remboursement.

Article 153-2

Les actifs et passifs de l'entité sont mentionnés dans l'état du patrimoine en distinguant deux colonnes :

- la colonne « Valeur nette bilan » ; et
- la colonne « Valeurs estimées ».

La colonne « Valeur nette bilan » reprend les valeurs présentées au bilan.
Les valeurs présentées dans la colonne « Valeurs estimées » sont :

- pour les biens forestiers : leur valeur vénale ;
- pour les valeurs mobilières de placement et les disponibilités : leur valeur vénale tenant compte des plus et moins-values latentes ;
- pour les autres actifs et autres passifs en dehors des valeurs mobilières de placement : la « Valeur nette bilan ».

Article 153-3

Les valeurs estimées des immobilisations composant les forêts et celles des stocks liés à l'activité forestière ne sont pas détaillées dans leurs composantes.

Article 153-4

L'état du patrimoine est présenté conformément au modèle de tableau suivant :

Article 153-5

Au titre de l'information relative aux capitaux propres, l'article 832-11 du règlement ANC n° 2014-03 modifié prévoit, à son point 2, un tableau relatant les divergences constatées entre la variation des capitaux propres au cours de l'exercice et le résultat dudit exercice.
Pour les besoins du présent règlement, l'entité applique le modèle de tableau suivant :

Article 153-6

Les dispositions de l'article 836-1 du règlement ANC n° 2014-03 prévoient que l'entité mentionne dans l'annexe une information relative à tout engagement financier, toute garantie ou éventualité qui ne figure pas au bilan et dont la connaissance est nécessaire à l'appréciation de la situation financière de l'entité.
Dans la mesure où elles sont applicables à l'entité et pour les besoins du présent règlement, l'entité mentionne, pour les informations figurant dans le tableau suivant, les montants correspondants :

Article 153-7

L'état détaillé des biens forestiers est présenté dans le modèle de tableau suivant :