Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts

Version INITIALE

NOR : ESRS2415651D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/ESRS2415651D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1155/jo/article_9

Texte n°167

Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts

Article 9


Le budget de l'établissement public expérimental relatif à l'exercice 2025 sera préparé par le président de l'Université de Saint-Etienne avant le 31 décembre 2024. Le conseil d'administration provisoire adoptera à la majorité absolue des membres en exercice avant le 31 décembre 2024 le budget de l'établissement relatif à l'exercice 2025 dans les conditions prévues à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.