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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0287 du 5 décembre 2024

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/12/5/0287

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
  2. Décret n° 2024-1112 du 4 décembre 2024 relatif à la répartition des emplois offerts aux concours d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
  3. Arrêté du 25 novembre 2024 fixant le pourcentage mentionné à l'article 39 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
  4. Arrêté du 3 décembre 2024 fixant les modalités d'organisation de la sélection professionnelle prévue par l'article 31 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires pour la constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires
  5. Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le taux et l'assiette de la contribution des commissaires de justice pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels
  6. Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale
  7. Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires (rectificatif)

Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation

  1. Décret n° 2024-1113 du 4 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans la Seine-et-Marne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
  2. Décret n° 2024-1114 du 4 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans la Loire ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
  3. Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibération n° B87/2024 relative au régime d'exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest (zones VII e et h)
  4. Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
  5. Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
  6. Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
  7. Arrêté du 27 novembre 2024 relatif à la délivrance des titres et des modules de formation professionnelle maritime dans les cursus des spécialités maritimes de baccalauréat professionnel
  8. Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Figari-Sud-Corse
  9. Arrêté du 2 décembre 2024 relatif aux péages autoroutiers
  10. Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
  11. Décision du 3 décembre 2024 relative au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2025
  12. Décret n° 2024- du 3 décembre 2024 modifiant l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines (rectificatif)

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle
  2. Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure
  3. Décret n° 2024-1117 du 4 décembre 2024 modifiant les conditions d'accès aux concours sur titres des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
  4. Décret du 4 décembre 2024 portant reconnaissance légale d'une congrégation
  5. Décret du 4 décembre 2024 approuvant les modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « France-Libertés Fondation Danielle Mitterrand »
  6. Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 mai 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR »
  7. Arrêté du 28 novembre 2024 fixant la participation complémentaire de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2024
  8. Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers
  9. Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2023 fixant les conditions de délivrance du certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie
  10. Arrêté du 4 décembre 2024 portant dispositions relatives à l'administration de la protection fonctionnelle des agents de la police nationale
  11. Arrêté du 4 décembre 2024 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 au profit de la Croix-Rouge française
  12. Arrêté du 4 décembre 2024 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des ingénieurs arts et métiers »
  13. Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (service statistique ministériel de la sécurité intérieure)
  14. Décision du 2 décembre 2024 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
  15. Décision du 2 décembre 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
  16. Décision du 3 décembre 2024 portant modification de la décision du 11 décembre 2019 portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires

Ministère de l'éducation nationale

  1. Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l'année 2025 la répartition des postes offerts aux concours externes, concours internes et troisièmes concours de recrutement des professeurs certifiés
  2. Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l'année 2025 la répartition des postes offerts au concours externe et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés affectés à Mayotte
  3. Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l'année 2025 la répartition des postes offerts au concours interne de recrutement de professeurs certifiés à affectation locale en Guyane
  4. Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts aux concours externe, concours interne et troisième concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive
  5. Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts aux concours externe, concours interne et troisième concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation
  6. Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l'année 2025 la répartition des postes offerts au concours externe, au concours externe spécial et au concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
  7. Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l'année 2025 la répartition des postes offerts au concours externe, au concours interne et au troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel
  8. Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l'année 2025 la répartition des postes offerts au concours externe, au concours interne et au troisième concours de recrutement de psychologues de l'éducation nationale
  9. Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2024-2025

Ministère de la culture

  1. Rapport relatif au décret n° 2024-1118 du 4 décembre 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
  2. Décret n° 2024-1118 du 4 décembre 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
  3. Arrêté du 29 octobre 2024 relatif aux modalités de placement en délégation des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture
  4. Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur
  5. Arrêté du 27 novembre 2024 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe du ministère de la culture organisé au titre de l'année 2025
  6. Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige

Ministère des armées et des anciens combattants

  1. Décret n° 2024-1119 du 4 décembre 2024 autorisant l'expertise médicale sur pièces dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  2. Décret n° 2024-1120 du 4 décembre 2024 portant création et organisation d'unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile
  3. Décret n° 2024-1121 du 4 décembre 2024 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains militaires non officiers
  4. Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement de cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense
  5. Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de gardes hospitalières des praticiens des armées
  6. Arrêté du 4 décembre 2024 fixant le nombre de qualifications hospitalières de praticien certifié offertes par concours sur titres pour l'année 2025 aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de praticien des armées (concours A)

Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques

  1. Décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité
  2. Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux catégories d'installations soumises aux dispositions de l'article L. 342-24 du code de l'énergie
  3. Arrêté du 28 novembre 2024 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de centrale hybride de Sainte-Anne située sur la commune de Mana en Guyane, porté par Voltalia
  4. Arrêté du 28 novembre 2024 autorisant la société SOVEN à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié
  5. Arrêté du 28 novembre 2024 autorisant la société HB Trading à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
  6. Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
  7. Arrêté du 2 décembre 2024 portant agrément d'un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques
  8. Arrêté du 2 décembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours externe sur titres et par spécialité et fixant la date des épreuves orales pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat
  9. Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
  10. Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à la méthode d'estimation de la population de loups et modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
  11. Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux installations titulaires d'un contrat conclu en application de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visées au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie
  12. Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
  13. Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le tarif prévu à l'article R. 541-171 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 relevant le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel
  2. Décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs
  3. Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d'épargne avenir climat
  4. Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
  5. Décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024 modifiant le chapitre VI du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
  6. Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
  7. Décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services
  8. Décret n° 2024-1130 du 4 décembre 2024 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding
  9. Arrêté du 4 octobre 2024 portant approbation d'une prise de participation financière par l'Agence française de développement
  10. Arrêté du 12 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
  11. Arrêté du 25 novembre 2024 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2024
  12. Arrêté du 27 novembre 2024 approuvant une dotation du grand port maritime de Dunkerque
  13. Arrêté du 27 novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société AGLA FORM fragilisée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine
  14. Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts
  15. Arrêté du 28 novembre 2024 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Société de prise de participation de l'Etat (SPPE)
  16. Arrêté du 29 novembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  17. Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé
  18. Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier
  19. Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à l'application du règlement (UE) 2024/1623 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d'ajustement de l'évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres

Ministère de la santé et de l'accès aux soins

  1. Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance
  2. Décret n° 2024-1132 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations de formation de certains professionnels de santé pour la vaccination contre la covid 19 et la grippe saisonnière
  3. Décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 relatif au recrutement de praticiens contractuels par les établissements publics de santé en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique
  4. Décret n° 2024-1134 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications relatives à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier
  5. Décret n° 2024-1135 du 4 décembre 2024 relatif aux qualifications et à la formation des pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques ou des dispositifs médicaux implantables actifs, en sources non scellées, émetteurs de rayonnements ionisants
  6. Arrêté du 26 novembre 2024 fixant le contingent de places offertes à la formation pratique en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur pour la session 2025
  7. Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL »
  8. Arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
  9. Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
  10. Arrêté du 29 novembre 2024 fixant, pour l'année 2025, la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle prévu à l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale
  11. Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juin 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
  12. Arrêté du 2 décembre 2024 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « ODYSIGHT - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l'auto-évaluation des paramètres visuels »
  13. Arrêté du 3 décembre 2024 fixant au titre de l'exercice 2023 le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail
  14. Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  15. Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  16. Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
  17. Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  18. Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  19. Arrêté du 3 décembre 2024 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe III EVANTO de la société OTTO BOCK France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  20. Arrêté du 3 décembre 2024 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale des pieds à restitution d'énergie UPYA et MAHI de la société EXONEO inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  21. Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les conditions donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale
  22. Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique
  23. Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4151-2, L. 4311-1, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6153-5, L. 6212-3 du code de la santé publique
  24. Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des diplômes, attestations et niveaux d'expérience mentionnés à l'article D. 6124-190-1 du code de la santé publique

Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes

  1. Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique
  2. Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  3. Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux
  4. Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité
  5. Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
  6. Arrêté du 15 novembre 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la participation des bénéficiaires du revenu de solidarité active au premier entretien d'entrée en parcours
  7. Arrêté du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
  8. Arrêté du 28 novembre 2024 fixant la composition du Conseil national des troubles du neuro-développement
  9. Arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour 2024 le niveau de la contribution du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au fonds d'intervention régional
  10. Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
  11. Arrêté du 4 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes
  12. Décision n° 2024-39 du 20 novembre 2024 du directeur de la CNSA modifiant la décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024
  13. Décision n° 2024-45 du 29 novembre 2024 fixant pour 2024 le montant des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux budgets des agences régionales de santé en application de l'arrêté du 29 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Ministère du logement et de la rénovation urbaine

  1. Décret n° 2024-1141 du 4 décembre 2024 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Kourou, Matoury, Saint-Laurent du Maroni et Rémire-Montjoly
  2. Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux
  3. Décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
  4. Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts
  5. Arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation
  6. Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle
  7. Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

  1. Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole
  2. Décret n° 2024-1146 du 4 décembre 2024 modifiant certaines règles en matière de conditionnalité des aides de la politique agricole commune et d'écorégime
  3. Arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation
  4. Arrêté du 27 novembre 2024 relatif à la modification temporaire de cahiers des charges d'indications géographiques protégées
  5. Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mothais sur feuille »
  6. Arrêté du 28 novembre 2024 portant ouverture du concours commun d'accès aux formations d'ingénieur des écoles nationales relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et du ministère chargé de l'agriculture à la session 2025
  7. Arrêté du 29 novembre 2024 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2025
  8. Arrêté du 30 novembre 2024 relatif à la lutte contre Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens (CORBFL)
  9. Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à la garantie de l'Etat accordée aux prêts octroyés par les établissements bancaires dans le cadre de l'instrument financier dénommé « Initiative Nationale pour l'Agriculture Française » (INAF)
  10. Arrêté du 3 décembre 2024 portant homologation de cahiers des charges label rouge
  11. Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
  12. Arrêté du 3 décembre 2024 établissant les ratios régionaux annuels de prairies permanentes 2024 en Hexagone
  13. Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification de la composition des comités spécialisés au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois
  14. Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
  15. Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « organisation générale »
  16. Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », mis en œuvre à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune

Ministère du travail et de l'emploi

  1. Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  2. Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024 relatif à la mobilité à l'étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation
  3. Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
  4. Décret n° 2024-1150 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
  5. Arrêté du 4 novembre 2024 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Plateforme de l'inclusion »
  6. Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2021 relatif aux modalités de formation et aux conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs élèves du travail
  7. Arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
  8. Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au titre professionnel d'assistant immobilier

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Décret n° 2024-1153 du 4 décembre 2024 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et modifiant le code rural et de la pêche maritime
  2. Décret n° 2024-1154 du 4 décembre 2024 relatif à l'Institut national d'histoire de l'art
  3. Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts
  4. Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts
  5. Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
  6. Arrêté du 22 novembre 2024 accordant la reconnaissance par l'Etat à des écoles techniques privées pour des formations préparant au brevet de technicien supérieur à compter de la rentrée scolaire 2025
  7. Arrêté du 26 novembre 2024 portant création de l'Institut de préparation à l'administration générale de l'université de la Guyane

Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics

  1. Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 relatif aux modalités de recherche de manquements réalisée sous pseudonyme en application de l'article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales
  2. Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
  3. Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les articles 321 E, 322 A et 344 N de l'annexe III au code général des impôts
  4. Décret n° 2024-1163 du 4 décembre 2024 modifiant les articles D. 213-1 et D. 213-2 du code monétaire et financier
  5. Rapport relatif au décret n° 2024-1164 du 4 décembre 2024 portant annulation de crédits
  6. Décret n° 2024-1164 du 4 décembre 2024 portant annulation de crédits
  7. Arrêté du 28 novembre 2024 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
  8. Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement
  9. Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des emplois de chef de service administratif de la direction générale des finances publiques
  10. Arrêté du 2 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  11. Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
  12. Arrêté du 3 décembre 2024 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
  13. Arrêté du 3 décembre 2024 portant ouverture de crédits de fonds de concours
  14. Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale
  15. Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers »

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en détachement (magistrature)
  2. Décret du 3 décembre 2024 portant nomination (magistrature)
  3. Décret du 3 décembre 2024 portant nomination (magistrature) - Mme LAMBERT (Emeline)
  4. Décret du 3 décembre 2024 portant détachement (magistrature) - M. SCHWARTZ (Rémi)
  5. Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme DUSSAUGE (Floriane)
  6. Décret du 3 décembre 2024 portant nomination et décharge de fonctions (magistrature)
  7. Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme DALLE (Marie-Charlotte)
  8. Décret du 3 décembre 2024 portant décharge de fonctions (magistrature)
  9. Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme FALLOU (Magali)
  10. Décret du 3 décembre 2024 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - M. BONHOMME (Xavier)
  11. Décret du 3 décembre 2024 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  12. Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en détachement (magistrature) - M. EL ABDOULI (Issam)
  13. Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en disponibilité (magistrature)
  14. Décret du 3 décembre 2024 portant placement en disponibilité (magistrature) - Mme ORIHUELA (Noémie)
  15. Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en disponibilité (magistrature)
  16. Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en disponibilité (magistrature)
  17. Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
  29. Arrêté du 3 décembre 2024 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
  30. Arrêté du 3 décembre 2024 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès
  31. Arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination au Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues
  32. Arrêté du 4 décembre 2024 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination (régisseurs d'avances)
  2. Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
  3. Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2024 portant nomination au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
  4. Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination (régisseuse mandataire suppléante d'avances et de recettes)
  5. Arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche
  6. Décision du 4 décembre 2024 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2025 (armée active)

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Décret du 3 décembre 2024 portant nomination dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  2. Arrêté du 2 juillet 2024 portant admission à la retraite (assistants principaux de service social)
  3. Arrêté du 8 juillet 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
  4. Arrêté du 18 septembre 2024 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
  5. Arrêté du 14 novembre 2024 portant nomination à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
  6. Arrêté du 15 novembre 2024 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
  7. Arrêté du 18 novembre 2024 portant nomination d'une directrice au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
  8. Arrêté du 29 novembre 2024 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines)
  9. Arrêté du 29 novembre 2024 portant admission à la retraite (corps des mines)
  10. Arrêté du 2 décembre 2024 portant nominations au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
  11. Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation
  12. Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de l'Institut national de la consommation
  13. Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination à la commission d'attribution de la « distinction Palace »

Ministère de la santé et de l'accès aux soins

  1. Arrêté du 12 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  2. Arrêté du 12 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  3. Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et des autres infractions
  4. Arrêté du 27 novembre 2024 portant remplacement de membres de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs
  5. Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
  6. Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
  7. Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique
  8. Arrêté du 3 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  9. Arrêté du 3 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  10. Arrêté du 3 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  11. Arrêté du 3 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  12. Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

  1. Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination des membres du conseil d'orientation permanent de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
  2. Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 25 mars 2022 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Charentes-Cognac de l'Institut national de l'origine et de la qualité
  3. Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination de présidents de comités spécialisés au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois
  4. Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination de membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer « vin et cidre »
  5. Arrêté du 29 novembre 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
  6. Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer « fruits et légumes »
  7. Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination au Conseil supérieur de la forêt et du bois
  8. Arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination d'un médiateur des relations commerciales agricoles par intérim
  9. Arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination du directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique
  10. Arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination (administration centrale)

Conventions collectives

Ministère du travail et de l'emploi

  1. Arrêté du 20 novembre 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 749) et de la convention collective des ouvriers employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 3107)
  2. Arrêté du 20 novembre 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production de films d'animation (n° 2412)
  3. Arrêté du 20 novembre 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728)
  4. Arrêté du 20 novembre 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)
  5. Arrêté du 20 novembre 2024 portant extension d'un avenant territorial (Bouches-du-Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
  6. Arrêté du 22 novembre 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2024-1079 du 27 novembre 2024 autorisant la commune de Luri (Haute-Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Luri
  2. Décision n° 2024-1080 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2021-519 du 12 mai 2021 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bourdeaux
  3. Avis n° 2024-07 du 4 septembre 2024 relatif au projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Avis divers

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