Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibération n° B87/2024 relative au régime d'exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest (zones VII e et h)

Version INITIALE

NOR : PTDM2429845A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/26/PTDM2429845A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.