Article 3
Titulaires de la licence
La licence « Filet grande maille au large de la Manche Ouest » est attribuée à un armateur pour l'exploitation d'un navire donné.
Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibération n° B87/2024 relative au régime d'exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest (zones VII e et h)
NOR : PTDM2429845A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/26/PTDM2429845A/jo/article_3
Texte n°13