Définitions

1.1. Armateur
Entendre : personne physique ou morale qui exploite le navire en son nom qu'il en soit ou non le propriétaire.
1.2. Licence de pêche européenne
La licence de pêche européenne confère à son détenteur, pour un navire donné, le droit, dans les limites fixées par les règlementations nationales et européennes, d'utiliser une certaine capacité de pêche pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes.
1.3. Pêche au filet grande maille
Technique de pêche consistant en la pêche au moyen de filets trémails, ou de filets trémails et maillants combinés (codes engin FAO : GTR et GTN), et dont les maillages sont supérieurs ou égaux à 220mm.
1.4. Secteur large de la Manche Ouest
On entend par « Secteur au large de la Manche Ouest », la zone comprenant, au-delà des eaux territoriales, la division CIEM VII e ainsi que la partie de la division CIEM VII h dont les coordonnées géographiques sont répertoriées dans le tableau ci-dessous (cf. carte en annexe 1).

1.5. Demande de renouvellement à l'identique
La demande présentée par un armateur ayant obtenu une licence pour la précédente campagne de pêche au « filet grande maille au large de la Manche Ouest » avec le même navire. Elle doit être présentée avec le même navire déclarant le même code engin que la campagne précédente ou en cours.
1.6. Demande de renouvellement avec changement de navire
La demande présentée par un armateur, pour un navire différent de celui qui lui a permis d'obtenir une licence « Filet grande maille au large de la Manche Ouest » pour la précédente campagne de pêche ou en cours, et à condition qu'il ne demande pas de licence « Filet grande maille au large de la Manche Ouest » pour l'ancien navire. La demande doit être présentée avec le même code engin utilisé que la campagne de pêche précédente.
1.7. Demande de renouvellement avec changement d'armateur
La demande présentée par un armateur pour un navire pour lequel un autre armateur était détenteur d'une licence « Filet grande maille au large de la Manche ouest » pour la précédente campagne de pêche ou en cours, et à condition que cet autre armateur ne demande pas de licence « Filet grande maille au large de la Manche ouest » pour un autre navire. La demande doit être présentée avec le même code engin utilisé que la campagne de pêche précédente.
1.8. Groupe technique de traitement des demandes
Ce groupe comprend un représentant par comité et organisations de producteurs concernés par le secteur Manche Ouest, ainsi que deux permanents du CNPMEM.
1.9. Cas de force majeure
On entend par « cas de force majeure » un fait extérieur, imprévisible et irrésistible.

Champ d'application

2.1. L'exercice de la pêche des espèces de poisson démersales au moyen de filets grande maille dans le secteur large de la Manche Ouest (cf. article 1.4. et annexe 1), est soumis à la détention de la licence nationale « Filet grande maille au large de la Manche Ouest » pour les navires d'une longueur hors-tout supérieure ou égale à 12 mètres.
2.2. La licence « Filet grande maille au large de la Manche Ouest », délivrée par le CNPMEM, est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
2.3. La licence n'est pas cessible.

Titulaires de la licence

La licence « Filet grande maille au large de la Manche Ouest » est attribuée à un armateur pour l'exploitation d'un navire donné.

Contingent

Les licences « Filet grande maille au large de la Manche Ouest » sont attribuées dans la limite d'un contingent de navires. Aucune licence ne peut être attribuée une fois ce plafond atteint.
Le contingent de navires correspond au nombre de navires ayant enregistré 1 tonne de captures d'espèces de poisson démersales au filet grande maille au large de la Manche Ouest pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Ce plafond est égal à 31 navires.
Les réservations de licences octroyées en application de l'article 6.1 pour les projets n'aboutissant pas dans les délais mentionnés à ce même paragraphe, sont déduites du contingent total.

Conditions d'éligibilité

Outre les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le demandeur de la licence « Filet grande maille au large de la Manche Ouest » doit, le jour de sa demande :

- être actif au fichier flotte européen ;
- détenir une licence de pêche européenne ;
- être à jour du paiement de la cotisation professionnelle obligatoire ;
- être à jour de ses déclarations de capture ;
- pour l'année 2025, avoir réalisé au moins 1 tonne de captures d'espèces de poisson démersales entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 à l'aide de filets trémails ou de filets trémails et maillants combinés (Codes engin FAO : GTR et GTN), au large de la Manche Ouest au-delà des eaux territoriales dans la division CIEM VII e ainsi que dans la partie de la division CIEM VII h comprenant les rectangles statistiques 26E4 et 27E4 (cf. annexe 2 pour les coordonnées géographiques).

Réservation de licence

6.1. Sous réserve d'éligibilité, l'armateur, ayant un projet de construction, de remotorisation, d'importation de navire ou tout autre projet faisant l'objet d'une demande de permis de mise en exploitation conformément à l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime avec un projet d'activité de pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest et ayant bénéficié d'une réservation des capacités de pêche, peut demander à bénéficier d'une réservation de licence pour la durée de la campagne de pêche en cours.
Cette réservation peut être renouvelée jusqu'à l'entrée en flotte du navire, sous réserve de l'octroi du permis de mise en exploitation ou de la poursuite de sa réservation et d'apporter la preuve du commencement de réalisation de l'opération projetée au sens de l'article R. 921-14 du code rural et de la pêche maritime et décrit dans le formulaire de demande.
La réservation de licence ainsi octroyée mobilise une licence sur le contingent concerné jusqu'à l'entrée en flotte du navire. Son renouvellement est considéré comme une demande en renouvellement à l'identique conformément à l'article 1.5 de la présente délibération.
6.2. La demande de réservation prévue à l'article 6.1 s'inscrivant dans le cadre d'un renouvellement avec changement de navire, n'impacte pas le contingent. L'entrée en flotte du navire entraine le retrait de la licence accordée avec le navire remplacé.
6.3. Sans préjudice des paragraphes précédents, un armateur ayant subi une perte totale de son navire après fortune de mer ou une avarie technique temporaire peut demander une réservation de licence pour la durée de la campagne de pêche en cours, le temps qu'il remette son navire en état ou qu'il acquiert un nouveau navire, et s'il manifeste la volonté de poursuivre son activité à l'identique.
Ce délai de réservation peut être renouvelé deux fois sur la base de justifications fournies par le demandeur quant à l'état d'avancement ou au retard pris par son projet.

Ordre de priorité d'attribution

Dans la limite du contingent prévu à l'article 4, les licences sont délivrées dans l'ordre d'attribution suivant :

- demande de renouvellement à l'identique ;
- demande de renouvellement avec changement de navire ;
- demande de renouvellement avec changement d'armateur.

Demandes de licences

8.1. Dépôt des demandes
La licence est demandée par l'armateur exploitant le navire concerné.
La demande de licence est déposée auprès du CRPMEM de rattachement avant le 25 novembre de chaque année civile. Les demandes déposées au-delà de cette date ne seront pas instruites, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Le formulaire de demande figure en annexe 3 de la présente délibération.
Les CRPMEM peuvent par délibération déléguer la compétence de collecte et d'instruction des demandes de licences aux C(I)DPMEM.
8.2. Traitement des demandes
Les CRPMEM examinent les demandes reçues au regard de leur complétude et vérifient l'exactitude de leur statut. Ils les transmettent par voie électronique au CNPMEM au plus tard le 27 novembre de l'année précédant la campagne de pêche.
La validation de l'obtention de la licence s'effectue suite à l'acquittement de la cotisation fixée par la délibération du CNPMEM portant dispositions financières.
Le CNPMEM vérifie l'éligibilité des demandes, notamment au regard de la condition de CPO et des caractéristiques du navire, et établit une liste des demandes vérifiées. Il transmet la liste des demandeurs éligibles à la DGAMPA pour vérification de la condition de la tonne de capture.
Suite à l'analyse par la DGAMPA de cette condition, celle-ci communique la liste des demandes vérifiées au CNPMEM, qui la transmet ensuite au groupe de traitement des demandes.
Sur la base de cette liste, le groupe de traitement des demandes émet un avis technique au regard des critères d'attribution de la licence. Les avis défavorables sont motivés. Si une difficulté apparaît dans l'examen technique, il transmet pour avis les demandes concernées à la Commission « Manche - Mer du Nord ».
Le CNPMEM transmet la liste des demandes complètes et vérifiées, pour expertise, au groupe technique de traitement des demandes, dont la composition est fixée à l'article 1.8 de la présente délibération.
Si une difficulté apparait dans l'examen technique, il transmet pour avis les demandes concernées à la Commission « Mer du Nord-Manche ».
Après son examen, et règlement éventuel des difficultés par la Commission, le groupe technique de traitement des demandes établit une liste comprenant les licences qu'il propose au Bureau du CNPMEM d'attribuer au regard de la présente délibération.
Cette liste est ensuite soumise au Bureau du CNPMEM.
Dans le cas d'une réservation de licence, la licence sera effectivement délivrée sous réserve du respect des conditions d'éligibilité, dès lors que l'armateur apporte la preuve que le navire entre effectivement en flotte durant l'année en cours par la fourniture du permis d'armement du navire.
8.3. Délivrance de la licence
La licence est délivrée par le Bureau du CNPMEM.
Le CNPMEM notifie aux demandeurs l'attribution ou le refus d'attribution de la licence pour l'année en cours.
Le CNPMEM intègre la liste des détenteurs de la licence dans l'outil de gestion des autorisations de pêche géré par la DGAMPA.

Mise à jour des listes

Le CNPMEM établit la liste des détenteurs de la licence nationale « Filet grande maille au large de la Manche Ouest » et la transmet sous forme de tableaux à la DGAMPA. Cette liste est également transmise sous forme de tableaux au groupe de traitement des demandes.
Il est notifié au CNPMEM les ruptures des couples armateur-navire détenteurs de la licence nationale intervenus en cours de campagne. Le CNPMEM transmet à la DGAMPA la liste susvisée.
Le CNPMEM procède à la mise à jour de l'outil de gestion des autorisations géré par la DGAMPA.

Clause de revoyure de la licence

Un examen de l'avancée des mesures techniques est réalisé à l'issue de la première année de fonctionnement du régime de licence, afin de décider du maintien ou de l'abrogation de ce régime eu égard à l'entrée en vigueur des mesures techniques attendues.
Dans le cas où ces mesures techniques ne seraient pas encore entrées en vigueur, le régime de licence est reconductible pour la prochaine campagne de pêche sous réserve de discussions entre les Comités régionaux des Pêches Maritimes et des Elevages Marins et les organisations de producteurs concernés sur des mesures techniques complémentaires permettant de gérer au mieux la ressource et la cohabitation au large de la Manche-Ouest.

Répression des infractions

Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.

Application de la délibération

Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM et C(I)DPMEM sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente délibération.