Article 12
Application de la délibération
Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM et C(I)DPMEM sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente délibération.
Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibération n° B87/2024 relative au régime d'exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest (zones VII e et h)
NOR : PTDM2429845A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/26/PTDM2429845A/jo/article_12
Texte n°13