Article 17
Les parties conviennent que le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MSAS2432720A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/2/MSAS2432720A/jo/article_17
Texte n°55
Les parties conviennent que le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2025.
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