Arrêté du 2 décembre 2024 portant extension d'application d'un avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : MSAS2432720A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/2/MSAS2432720A/jo/article_3

Texte n°55

Article 3


A la fin de l'article 9 de la convention nationale, est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« En cas de changement du ou des gérant(s), l'entreprise en audioprothèse en informe l'organisme de rattachement dans les 30 jours à compter de la date à laquelle ce changement est effectif. »