A l'article 53 de la convention nationale :

1. Le dernier alinéa du paragraphe 2 est supprimé ;
2. Au premier alinéa du paragraphe 3 :

a) Les mots : « par le Directeur Générale de l'UNCAM » sont supprimés ;
b) A la fin, est ajouté la phrase : « En cas de fraudes au sens de l'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale, le délai de notification de la sanction est de 15 jours. » ;

3. Le paragraphe 4 est supprimé.