Article 6
Au premier alinéa de l'article 20 de la convention nationale, les mots : « (B2S), en flux dégradé (B2D) ou en flux Iris B2 » sont remplacés par les mots : « sécurisé Vitale (carte physique ou application mobile) ou en flux SESAM “dégradé” (absence de carte Vitale ou de l'application mobile) ».