Arrêté du 2 décembre 2024 portant extension d'application d'un avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : MSAS2432720A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/2/MSAS2432720A/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


Au quatrième alinéa de l'article 6 de la convention nationale, les mots : « les attestations ADELI des audioprothésistes » sont remplacés par les mots : « les numéros identifiant au RPPS des audioprothésistes, gérants, salariés et audioprothésistes prestataires de l'entreprise ».