Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUST2418134D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/JUST2418134D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/2024-1089/jo/article_35

Texte n°1

Article 35


Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, la commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs des services de greffe judiciaires est compétente pour le corps des cadres greffiers des services judiciaires régi par le présent décret.