Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUST2418134D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/JUST2418134D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/2024-1089/jo/article_29

Texte n°1

Article 29


Dans la période de cinq années suivant leur titularisation, les cadres greffiers reçoivent, chaque année, une formation professionnelle continue obligatoire.
Les cadres greffiers des services judiciaires peuvent être astreints à une obligation de formation, en tant que de besoin, à l'occasion d'un changement de fonctions.