Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUST2418134D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/JUST2418134D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/2024-1089/jo/article_22

Texte n°1

Article 22


Dès le début de leur formation, les cadres greffiers des services judiciaires recrutés au titre de l'article 6, à l'exception de ceux qui appartenaient au corps des greffiers des services judiciaires, et les agents en détachement ou directement intégrés dans le corps des cadres greffiers des services judiciaires prêtent, devant le tribunal judiciaire, le serment suivant :
« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »