Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUST2418134D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/JUST2418134D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/2024-1089/jo/article_17

Texte n°1

Article 17


Les cadres greffiers nommés au grade de cadre greffier principal en application des dispositions des articles 15 et 16 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :


SITUATION
dans le grade de cadre greffier

SITUATION
dans le grade de cadre greffier principal

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

11e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

Sans ancienneté

6e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise