Article 5
Les cadres greffiers des services judiciaires exercent leurs fonctions dans les services judiciaires, à l'Ecole nationale des greffes, à l'Ecole nationale de la magistrature et à l'administration centrale du ministère de la justice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2418134D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/JUST2418134D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/2024-1089/jo/article_5
Texte n°1
Les cadres greffiers des services judiciaires exercent leurs fonctions dans les services judiciaires, à l'Ecole nationale des greffes, à l'Ecole nationale de la magistrature et à l'administration centrale du ministère de la justice.
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