Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Recrutement et formation initiale (Articles 6 à 12)
Chapitre III : Classement et avancement (Articles 13 à 21)
Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles 22 à 30)
Chapitre V : Constitution initiale du corps (Articles 31 à 33)
Chapitre VI : Dispositions transitoires, diverses et finales (Articles 34 à 40)
Annexe
Article 1
Les cadres greffiers des services judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.