Article 24
Les cadres greffiers des services judiciaires exerçant dans les juridictions sont installés dans leurs fonctions à une audience solennelle de la juridiction dans laquelle ils sont affectés. Ils peuvent aussi être installés par écrit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2418134D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/JUST2418134D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/2024-1089/jo/article_24
Texte n°1
Les cadres greffiers des services judiciaires exerçant dans les juridictions sont installés dans leurs fonctions à une audience solennelle de la juridiction dans laquelle ils sont affectés. Ils peuvent aussi être installés par écrit.
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