Décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 modifiant les dispositions applicables au recrutement dans certains corps de la direction générale de la sécurité extérieure et portant diverses dispositions

Version INITIALE

NOR : ARMH2420375D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/5/ARMH2420375D/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/5/2024-977/jo/article_38

Texte n°14

Décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 modifiant les dispositions applicables au recrutement dans certains corps de la direction générale de la sécurité extérieure et portant diverses dispositions

Article 38


Le dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 est ainsi modifié :
1° Les mots : « candidats aux concours susmentionnés » sont remplacés par les mots : « lauréats des concours mentionnés au premier alinéa » ;
2° Les mots : « préalable aux épreuves d'admission » sont remplacés par les mots : « consécutif à leur admission ».