Décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 modifiant les dispositions applicables au recrutement dans certains corps de la direction générale de la sécurité extérieure et portant diverses dispositions

Version INITIALE

NOR : ARMH2420375D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/5/ARMH2420375D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/5/2024-977/jo/article_29

Texte n°14

Décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 modifiant les dispositions applicables au recrutement dans certains corps de la direction générale de la sécurité extérieure et portant diverses dispositions

Article 29


L'article 5 du décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recrutements mentionnés à l'alinéa précédent sont ouverts aux candidats de nationalité française sans condition de diplôme. » ;
2° Au III :
a) Au premier alinéa, les mots : « en cours de validité appropriés aux véhicules et engins utilisés » sont remplacés par les mots : « ou habilitations appropriés aux véhicules et engins utilisés, en cours de validité » ;
b) Au second alinéa, les mots : « “ conduite de véhicules ” » sont remplacés par les mots : « “ conduite de véhicules terrestres à moteur ” ».