Décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 modifiant les dispositions applicables au recrutement dans certains corps de la direction générale de la sécurité extérieure et portant diverses dispositions

Version INITIALE

NOR : ARMH2420375D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/5/ARMH2420375D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/5/2024-977/jo/article_25

Texte n°14

Décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 modifiant les dispositions applicables au recrutement dans certains corps de la direction générale de la sécurité extérieure et portant diverses dispositions

Article 25


Le I de l'article 11 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « après avis de la commission administrative mixte, » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : «, au choix, après avis de la commission administrative mixte, » sont remplacés par les mots : « au choix ».