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Française
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NOR : ARMH2420375D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/5/ARMH2420375D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/5/2024-977/jo/article_19
Texte n°14
Au second alinéa du I de l'article 7 du même décret, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».
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