Décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 modifiant les dispositions applicables au recrutement dans certains corps de la direction générale de la sécurité extérieure et portant diverses dispositions

Version INITIALE

NOR : ARMH2420375D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/5/ARMH2420375D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/5/2024-977/jo/article_8

Texte n°14

Décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 modifiant les dispositions applicables au recrutement dans certains corps de la direction générale de la sécurité extérieure et portant diverses dispositions

Article 8


Le I de l'article 3 du décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 susvisé est complété par un alinéa d ainsi rédigé : « Ils peuvent également être chargés d'encadrer et de conduire l'activité d'un groupe de sécurité. Dans ce cadre, ils s'assurent notamment de la mise en œuvre, du suivi et du contrôle des dossiers techniques dévolus au personnel de ce groupe. »