Décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 modifiant les dispositions applicables au recrutement dans certains corps de la direction générale de la sécurité extérieure et portant diverses dispositions
Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Dispositions relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure (Articles 8 à 15)
Chapitre III : Dispositions relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure (Articles 16 à 21)
Chapitre IV : Dispositions relatives au corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure (Articles 22 à 28)
Chapitre V : Dispositions relatives au corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure (Articles 29 à 37)
Chapitre VI : Dispositions relatives au corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur (Articles 38 à 42)
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales (Articles 43 à 46)
Article 4
Au premier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : «, après avis de la commission administrative mixte compétente, » sont supprimés.