Article 22
Au I de l'article 5 du décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 susvisé, après les mots : « d'adjoint administratif », sont insérés les mots : « sont ouverts aux candidats de nationalité française sans condition de diplôme et ».
Décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 modifiant les dispositions applicables au recrutement dans certains corps de la direction générale de la sécurité extérieure et portant diverses dispositions
NOR : ARMH2420375D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/5/ARMH2420375D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/5/2024-977/jo/article_22
Texte n°14