Article 2
L'arrêté du 4 mars 2022 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MSAP2428789A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/24/MSAP2428789A/jo/article_2
Texte n°25
L'arrêté du 4 mars 2022 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique est abrogé.
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