Arrêté du 24 octobre 2024 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : MSAP2428789A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/24/MSAP2428789A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le rapport d'activité mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique est généré par le système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1, conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.