Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES (Articles 1 à 77)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 3 à 16)
Chapitre II : Du fonctionnement de la société (Articles 17 à 52)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 53 à 77)
Section 1 : Nullité - Dissolution (Articles 53 à 63)
Sous-section 1 : Nullité (Articles 53 à 54)
Sous-section 2 : Survenance du terme - Dissolution anticipée (Articles 55 à 56)
Sous-section 3 : Destitution de la société (Articles 57 à 58)
Sous-section 4 : Décès des associés (Article 59)
Sous-section 5 : Retrait de la société demandé par tous les associés (Article 60)
Sous-section 6 : Société ne comportant qu'un associé (Articles 61 à 62)
Sous-section 7 : Publicité (Article 63)
Section 2 : Liquidation (Articles 64 à 70)
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute (Articles 71 à 72)
Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente (Articles 73 à 77)
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL (Articles 78 à 139)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 80 à 95)
Section 1 : Constitution, fusion, scission et transformation de la société (Articles 80 à 91)
Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral (Articles 81 à 88)
Sous-section 2 : Société d'exercice libéral constituée par voie de fusion (Article 89)
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission (Article 90)
Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral (Article 91)
Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales (Articles 92 à 93)
Section 3 : Publicité - Entrée en fonction (Articles 94 à 95)
Chapitre II : Du fonctionnement de la société (Articles 96 à 123)
Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales (Articles 96 à 105)
Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs au sein de la société (Articles 96 à 103)
Paragraphe 1 : Cession d'actions ou de parts sociales entre associés ou modification de la répartition du capital et des droits de vote entre associés - Procédure de déclaration (Article 96)
Paragraphe 2 : Entrée d'un nouvel associé en vue de l'exercice de la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital (Article 97)
Paragraphe 3 : Entrée d'un nouvel associé n'entendant pas exercer la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital - Procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition (Article 98)
Paragraphe 4 : Entrée d'un nouvel associé apportant à la société le droit de présentation dont il est titulaire (Article 99)
Paragraphe 5 : Retrait d'un associé (Articles 100 à 101)
Paragraphe 6 : Cessions consécutives à la destitution d'un associé (Articles 102 à 103)
Sous-section 2 : Publicité (Articles 104 à 105)
Section 2 : Exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par la société et les associés (Articles 106 à 121)
Section 3 : Contrôle de la société d'exercice libéral (Articles 122 à 123)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 124 à 139)
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation (Articles 125 à 128)
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 129 à 135)
Sous-section 1 : Nullité (Articles 129 à 130)
Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée (Articles 131 à 132)
Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société (Articles 133 à 134)
Sous-section 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès (Article 135)
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente (Articles 136 à 139)
Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION (Articles 140 à 150)
Livre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 151 à 155)
Article 100
Le retrait d'un associé qui n'entend plus exercer la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au sein de la société est accepté par le garde des sceaux, ministre de la justice, par arrêté dans les conditions prévues par le décret du 12 juillet 1988 susvisé.
La consultation du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette cour et, le cas échéant, du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation porte sur le prix de cession stipulé par les parties et les modalités de paiement prévues.
L'associé qui demande à cesser d'exercer au sein de la société sans céder ses actions ou parts sociales doit préalablement en informer la société et les autres associés. L'article 101 est applicable s'il cesse tout exercice de la profession.
Tout projet de retrait prévu par cet article fait l'objet d'une transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice.