Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES (Articles 1 à 77)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 3 à 16)
Chapitre II : Du fonctionnement de la société (Articles 17 à 52)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 53 à 77)
Section 1 : Nullité - Dissolution (Articles 53 à 63)
Sous-section 1 : Nullité (Articles 53 à 54)
Sous-section 2 : Survenance du terme - Dissolution anticipée (Articles 55 à 56)
Sous-section 3 : Destitution de la société (Articles 57 à 58)
Sous-section 4 : Décès des associés (Article 59)
Sous-section 5 : Retrait de la société demandé par tous les associés (Article 60)
Sous-section 6 : Société ne comportant qu'un associé (Articles 61 à 62)
Sous-section 7 : Publicité (Article 63)
Section 2 : Liquidation (Articles 64 à 70)
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute (Articles 71 à 72)
Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente (Articles 73 à 77)
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL (Articles 78 à 139)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 80 à 95)
Section 1 : Constitution, fusion, scission et transformation de la société (Articles 80 à 91)
Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral (Articles 81 à 88)
Sous-section 2 : Société d'exercice libéral constituée par voie de fusion (Article 89)
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission (Article 90)
Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral (Article 91)
Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales (Articles 92 à 93)
Section 3 : Publicité - Entrée en fonction (Articles 94 à 95)
Chapitre II : Du fonctionnement de la société (Articles 96 à 123)
Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales (Articles 96 à 105)
Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs au sein de la société (Articles 96 à 103)
Paragraphe 1 : Cession d'actions ou de parts sociales entre associés ou modification de la répartition du capital et des droits de vote entre associés - Procédure de déclaration (Article 96)
Paragraphe 2 : Entrée d'un nouvel associé en vue de l'exercice de la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital (Article 97)
Paragraphe 3 : Entrée d'un nouvel associé n'entendant pas exercer la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital - Procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition (Article 98)
Paragraphe 4 : Entrée d'un nouvel associé apportant à la société le droit de présentation dont il est titulaire (Article 99)
Paragraphe 5 : Retrait d'un associé (Articles 100 à 101)
Paragraphe 6 : Cessions consécutives à la destitution d'un associé (Articles 102 à 103)
Sous-section 2 : Publicité (Articles 104 à 105)
Section 2 : Exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par la société et les associés (Articles 106 à 121)
Section 3 : Contrôle de la société d'exercice libéral (Articles 122 à 123)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 124 à 139)
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation (Articles 125 à 128)
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 129 à 135)
Sous-section 1 : Nullité (Articles 129 à 130)
Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée (Articles 131 à 132)
Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société (Articles 133 à 134)
Sous-section 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès (Article 135)
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente (Articles 136 à 139)
Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION (Articles 140 à 150)
Livre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 151 à 155)
Article 3
Peuvent constituer une société civile professionnelle :
- des personnes physiques titulaires d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit entre elles, soit avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour être avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- une personne physique titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises ;
- des personnes physiques remplissant les conditions requises, sans qu'aucune d'entre elles soit titulaire d'un office.
Le nombre des associés ne peut être supérieur à quatre.