Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Version INITIALE

NOR : JUSC2415182D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/JUSC2415182D/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/2024-876/jo/article_36

Texte n°9

Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article 36


Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé, tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur, est notifiée à la société et à chacun des associés, dans l'une des formes prévues au deuxième alinéa de l'article 27.
Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions du premier alinéa de l'article 27 et de l'article 28 et, le cas échéant, par celles de l'article 30.