Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES (Articles 1 à 77)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 3 à 16)
Chapitre II : Du fonctionnement de la société (Articles 17 à 52)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 53 à 77)
Section 1 : Nullité - Dissolution (Articles 53 à 63)
Sous-section 1 : Nullité (Articles 53 à 54)
Sous-section 2 : Survenance du terme - Dissolution anticipée (Articles 55 à 56)
Sous-section 3 : Destitution de la société (Articles 57 à 58)
Sous-section 4 : Décès des associés (Article 59)
Sous-section 5 : Retrait de la société demandé par tous les associés (Article 60)
Sous-section 6 : Société ne comportant qu'un associé (Articles 61 à 62)
Sous-section 7 : Publicité (Article 63)
Section 2 : Liquidation (Articles 64 à 70)
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute (Articles 71 à 72)
Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente (Articles 73 à 77)
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL (Articles 78 à 139)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 80 à 95)
Section 1 : Constitution, fusion, scission et transformation de la société (Articles 80 à 91)
Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral (Articles 81 à 88)
Sous-section 2 : Société d'exercice libéral constituée par voie de fusion (Article 89)
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission (Article 90)
Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral (Article 91)
Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales (Articles 92 à 93)
Section 3 : Publicité - Entrée en fonction (Articles 94 à 95)
Chapitre II : Du fonctionnement de la société (Articles 96 à 123)
Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales (Articles 96 à 105)
Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs au sein de la société (Articles 96 à 103)
Paragraphe 1 : Cession d'actions ou de parts sociales entre associés ou modification de la répartition du capital et des droits de vote entre associés - Procédure de déclaration (Article 96)
Paragraphe 2 : Entrée d'un nouvel associé en vue de l'exercice de la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital (Article 97)
Paragraphe 3 : Entrée d'un nouvel associé n'entendant pas exercer la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital - Procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition (Article 98)
Paragraphe 4 : Entrée d'un nouvel associé apportant à la société le droit de présentation dont il est titulaire (Article 99)
Paragraphe 5 : Retrait d'un associé (Articles 100 à 101)
Paragraphe 6 : Cessions consécutives à la destitution d'un associé (Articles 102 à 103)
Sous-section 2 : Publicité (Articles 104 à 105)
Section 2 : Exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par la société et les associés (Articles 106 à 121)
Section 3 : Contrôle de la société d'exercice libéral (Articles 122 à 123)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 124 à 139)
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation (Articles 125 à 128)
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 129 à 135)
Sous-section 1 : Nullité (Articles 129 à 130)
Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée (Articles 131 à 132)
Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société (Articles 133 à 134)
Sous-section 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès (Article 135)
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente (Articles 136 à 139)
Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION (Articles 140 à 150)
Livre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 151 à 155)
Article 34
Le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
Il peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société, donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 8 février 2023.