Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2414003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/JUSC2414003D/jo/article_129

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/2024-874/jo/article_129

Texte n°7

Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice

Article 129


Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 127, les parts sociales de l'associé décédé n'ont pas fait l'objet d'une cession ou d'une attribution préférentielle, la société dispose d'un délai de six mois pour les acquérir elle-même ou les faire acquérir par les autres associés dans les conditions prévues aux articles 120 et 122.