Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2414003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/JUSC2414003D/jo/article_121

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/2024-874/jo/article_121

Texte n°7

Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice

Article 121


Lorsqu'un associé demande son retrait, en application de l'article 25 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, la société dispose d'un délai de six mois à compter de la demande qui lui en est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par l'associé, pour notifier à celui-ci, dans la même forme, le projet de cession ou de rachat de ses parts sociales.
Si les parties ne peuvent convenir d'un prix de cession, celui-ci est fixé conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 120.