Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES (Articles 1 à 159)
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES (Articles 1 à 153)
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE (Articles 2 à 106)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 2 à 23)
Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination (Articles 2 à 16)
Sous-section 1 : Société titulaire d'un office de commissaire de justice constituée par des personnes physiques (Articles 2 à 10)
Sous-section 2 : Société titulaire d'un office constituée par voie de fusion (Articles 11 à 13)
Sous-section 3 : Sociétés titulaires d'un office constituées par voie de scission (Articles 14 à 15)
Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle (Article 16)
Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie (Articles 17 à 21)
Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions (Articles 22 à 23)
Chapitre II : Du fonctionnement de la société (Articles 24 à 72)
Section 1 : Administration de la société (Articles 24 à 33)
Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 34 à 48)
Section 3 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société (Articles 49 à 54)
Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés (Articles 55 à 72)
Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses (Articles 55 à 62)
Sous-section 2 : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels (Article 63)
Sous-section 3 : Comptabilité - Assurances (Articles 64 à 65)
Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat (Articles 66 à 72)
Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société (Articles 73 à 106)
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation (Articles 74 à 82)
Section 2 : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 83 à 100)
Sous-section 1 : Nullité (Articles 83 à 84)
Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée (Articles 85 à 87)
Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société (Articles 88 à 89)
Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés (Articles 90 à 93)
Sous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés (Articles 94 à 95)
Sous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé (Articles 96 à 97)
Sous-section 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés (Article 98)
Sous-section 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion (Article 99)
Sous-section 9 : Dissolution de la société pour cause de scission (Article 100)
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute (Articles 101 à 103)
Section 4 : Nomination à un office créé à l'intention d'un associé qui se retire pour cause de mésentente (Articles 104 à 106)
Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE (Articles 107 à 153)
Chapitre Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ (Articles 107 à 116)
Chapitre II : Du fonctionnement de la société (Articles 117 à 142)
Section 1 : Administration de la société (Article 117)
Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 118 à 130)
Section 3 : Nomination des nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société (Articles 131 à 132)
Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par les associés (Articles 133 à 142)
Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société (Articles 143 à 153)
Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION (Articles 154 à 158)
Titre III : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES (Article 159)
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL (Articles 160 à 230)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 161 à 181)
Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination (Articles 161 à 177)
Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral (Articles 163 à 170)
Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office de commissaire de justice (Articles 171 à 174)
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission (Articles 175 à 176)
Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral (Article 177)
Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales (Articles 178 à 179)
Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions (Articles 180 à 181)
Chapitre ii : Du fonctionnement et du contrôle de la société (Articles 182 à 214)
Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales (Articles 182 à 193)
Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société (Articles 182 à 189)
Sous-section 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société (Articles 190 à 191)
Sous-section 3 : Publicité (Articles 192 à 193)
Section 2 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société (Articles 194 à 196)
Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés (Articles 197 à 212)
Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses (Articles 197 à 202)
Sous-section 2 : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels (Article 203)
Sous-section 3 : Comptabilité - Assurances (Articles 204 à 205)
Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat (Articles 206 à 212)
Section 4 : Dispositions diverses (Articles 213 à 214)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société (Articles 215 à 230)
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation (Articles 216 à 219)
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 220 à 227)
Sous-section 1 : Nullité (Articles 220 à 221)
Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée (Articles 222 à 224)
Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société (Articles 225 à 226)
Sous-section 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès (Article 227)
Section 3 : Nomination à un office crée d'un associé qui se retire pour cause de mésentente (Articles 228 à 230)
Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE (Articles 231 à 243)
Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE (Articles 244 à 255)
Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Article 256)
Livre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 257 à 261)
Article 213
Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, informé par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.