Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES (Articles 1 à 159)
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES (Articles 1 à 153)
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE (Articles 2 à 106)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 2 à 23)
Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination (Articles 2 à 16)
Sous-section 1 : Société titulaire d'un office de commissaire de justice constituée par des personnes physiques (Articles 2 à 10)
Sous-section 2 : Société titulaire d'un office constituée par voie de fusion (Articles 11 à 13)
Sous-section 3 : Sociétés titulaires d'un office constituées par voie de scission (Articles 14 à 15)
Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle (Article 16)
Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie (Articles 17 à 21)
Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions (Articles 22 à 23)
Chapitre II : Du fonctionnement de la société (Articles 24 à 72)
Section 1 : Administration de la société (Articles 24 à 33)
Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 34 à 48)
Section 3 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société (Articles 49 à 54)
Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés (Articles 55 à 72)
Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses (Articles 55 à 62)
Sous-section 2 : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels (Article 63)
Sous-section 3 : Comptabilité - Assurances (Articles 64 à 65)
Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat (Articles 66 à 72)
Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société (Articles 73 à 106)
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation (Articles 74 à 82)
Section 2 : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 83 à 100)
Sous-section 1 : Nullité (Articles 83 à 84)
Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée (Articles 85 à 87)
Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société (Articles 88 à 89)
Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés (Articles 90 à 93)
Sous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés (Articles 94 à 95)
Sous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé (Articles 96 à 97)
Sous-section 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés (Article 98)
Sous-section 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion (Article 99)
Sous-section 9 : Dissolution de la société pour cause de scission (Article 100)
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute (Articles 101 à 103)
Section 4 : Nomination à un office créé à l'intention d'un associé qui se retire pour cause de mésentente (Articles 104 à 106)
Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE (Articles 107 à 153)
Chapitre Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ (Articles 107 à 116)
Chapitre II : Du fonctionnement de la société (Articles 117 à 142)
Section 1 : Administration de la société (Article 117)
Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 118 à 130)
Section 3 : Nomination des nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société (Articles 131 à 132)
Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par les associés (Articles 133 à 142)
Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société (Articles 143 à 153)
Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION (Articles 154 à 158)
Titre III : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES (Article 159)
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL (Articles 160 à 230)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 161 à 181)
Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination (Articles 161 à 177)
Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral (Articles 163 à 170)
Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office de commissaire de justice (Articles 171 à 174)
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission (Articles 175 à 176)
Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral (Article 177)
Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales (Articles 178 à 179)
Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions (Articles 180 à 181)
Chapitre ii : Du fonctionnement et du contrôle de la société (Articles 182 à 214)
Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales (Articles 182 à 193)
Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société (Articles 182 à 189)
Sous-section 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société (Articles 190 à 191)
Sous-section 3 : Publicité (Articles 192 à 193)
Section 2 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société (Articles 194 à 196)
Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés (Articles 197 à 212)
Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses (Articles 197 à 202)
Sous-section 2 : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels (Article 203)
Sous-section 3 : Comptabilité - Assurances (Articles 204 à 205)
Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat (Articles 206 à 212)
Section 4 : Dispositions diverses (Articles 213 à 214)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société (Articles 215 à 230)
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation (Articles 216 à 219)
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 220 à 227)
Sous-section 1 : Nullité (Articles 220 à 221)
Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée (Articles 222 à 224)
Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société (Articles 225 à 226)
Sous-section 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès (Article 227)
Section 3 : Nomination à un office crée d'un associé qui se retire pour cause de mésentente (Articles 228 à 230)
Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE (Articles 231 à 243)
Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE (Articles 244 à 255)
Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Article 256)
Livre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 257 à 261)
Article 249
Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues par le livre Ier du présent décret et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des offices de commissaire de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par lettre recommandée avec accusé de réception au parquet général.