Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2414003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/JUSC2414003D/jo/article_115

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/2024-874/jo/article_115

Texte n°7

Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice

Article 115


Les articles 17, 18 (à l'exception du 2°), 19 (à l'exception des 1°, 2° et 3°), 20 et les deuxième à quatrième alinéas de l'article 21 sont applicables aux sociétés régies par le présent sous-titre.
Les statuts visés à l'article 18 doivent également indiquer l'adresse du siège social qui sera soit celle du lieu choisi par les associés pour l'exercice en commun de leur profession, soit celle du siège de l'office de l'un des associés.
Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 15,25 euros.